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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
dijon

Informations sur le doc

Date de publication
07/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
18 pages
Niveau
grand public
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Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

  1. La préservation du caractère unitaire de l'Etat : le principe d'indivisibilité de la République
    1. La République comme état unitaire
    2. Une République indivisible
  2. L'organisation décentralisée de la République et la libre administration des collectivités territoriales
    1. La constitutionnalisation du caractère décentralisé de l'organisation administrative de la République
    2. Le principe de libre administration des collectivités territoriales
  3. La subordination de l'administration de l'Etat au gouvernement

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système administratif et en déterminent la forme et les limites. La Constitution définit, en effet, le statut et les rapports entre les pouvoirs publics, fixe le système des sources normatives, reconnaît et garantit les libertés et droits fondamentaux. Ce triple objet de la Constitution rejaillit sur l'organisation administrative et vient confirmer le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif, mouvement révélé dès 1954 par Georges Vedel et pleinement consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel depuis la fin des années 70. Ces principes constitutionnels sont plus ou moins anciens : le plus ancien, le principe d'unité et d'indivisibilité de la République structure l'organisation administrative de la France et en détermine les limites, les plus récents, les principes de l'organisation décentralisée de la République et de la libre administration des collectivités territoriales ne sont compréhensibles qu'au regard du premier. Enfin, le principe de subordination de l'administration témoigne du caractère parlementaire du régime, en même temps qu'il confirme la fonction exécutante de l'administration.

[...] Le Conseil Constitutionnel a rappelé ceci dans la décision du 25/02/82 "loi de décentralisation". Ce contrôle peut être réduit ainsi après les lois de décentralisation de 1982, le contrôle d'opportunité du préfet exercé à priori sur les actes des CT s'est transformé en contrôle de stricte légalité, exercé a posteriori avec intervention obligatoire du juge administratif (déféré prefectoire). A ce contrôle de légalité, s'ajoute un contrôle budgétaire exercé par le préfet et les chambres régionales des comptes. La subordination de l'administration de l'Etat au gouvernement La subordination administrative de l'Etat à un organe politique s'explique par les principes et mécanismes de la démocratie représentative. [...]


[...] Cette indivisibilité interdit toute dissolution de la République dans une organisation internationale telle l'Union Européenne. Quand il est porté atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale il faut réviser la Constitution. Les décisions les plus importantes sont celles du 9 avril 1992, décision Maastricht qui a donné lui à une révision du titre de la Constitution du 25 juin 1992, celle du traité d'Amsterdam en 1997, celle de 2004 et celle du 20 décembre 2007. Une garantie matérielle Il s'agit de la préservation de l'intégrité structurelle de la République. [...]


[...] G. Vlachos. L´organisation administrative, L´Hermes editeur p. [...]


[...] Une immunité politique absolue : l’écran de la responsabilité ministérielle La responsabilité ministérielle, en même temps qu’elle garantit la stricte subordination politique de l’administration à l’exécutif couvre celle-ci d’une immunité politique la mettant à l’abri des changements de majorités et contribuant à la continuité du service public de l’état. Relevant exclusivement de l’autorité de leurs ministres les fonctionnaires ne sauraient être mis personnellement en cause sur le plan politique. Tous leurs actes doivent être rapportés et imputés au ministre placé à la tête de leur administration. [...]


[...] Par conséquent, leurs actes doivent être soumis au contrôle du juge administratif l'indépendance des membres de ces autorités n'est pas un principe à valeur constitutionnelle elles ne disposent d'une compétence règlementaire que pour assurer celle du premier ministre qui est le seul responsable de la politique de l'ensemble du gouvernement qui inclut les politiques sectorielles leur pouvoir répressif est conforme à la Constitution sous réserve de respecter les principes de la répression pénale et d'impartialité Le principe de l'indépendance de ces autorités suppose que leur action échappe au contrôle démocratique du gouvernement. Leur insertion dans notre système institutionnel suppose néanmoins de respecter le principe énoncé par l'article 15 de la DDHC (la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration). La conciliation entre l'exigence du contrôle démocratique de l'action administrative et l'indépendance nécessaire de ces autorités supposerait par conséquent un renforcement du contrôle du Parlement sur leur activité. Bibliographie indicative Jean Waline. Droit administratif, Dalloz-Sirey p. [...]

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