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Magistrat
Niveau
Expert
Etude suivie
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Date de publication
25/01/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
12 pages
Niveau
expert
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Les relations du gouvernement avec l'Assemblée Nationale

  1. La nécessaire relation entre le gouvernement et l'assemblée
    1. Attributions, pouvoirs et prérogatives des organes de l'Assemblée Nationale
    2. Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement
  2. Les règles de collaboration entre le gouvernement et l'assemblée
    1. Les règles de collaboration à travers les procédures législatives
    2. Les normes régissant le contrôle de l'action gouvernementale

Dans une République, les différents pouvoirs que sont l’exécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les lui concéder.

Cet exposé a vocation à faire connaître les règles et usages qui régissent les rapports du gouvernement (exécutif) et de l’Assemblée Nationale (législatif ou parlement) dans le but de proposer une ligne de conduite des membres du gouvernement leur permettant d’entretenir avec la Représentation Nationale (autre mot pour désigner l’Assemblée) de bonnes relations en vue de prévenir des crises institutionnelles et parvenir à une collaboration de qualité susceptible d’éviter au gouvernement de faire l’objet de chicanes sur les dossiers de la nation dont l’examen est dévolu à l’Assemblée.

Une brève présentation des attributions avec le gouvernement de l’Assemblée permettra de mettre en relief leur champ de collaboration et de mettre l’accent sur la forme dans laquelle est envisageable l’exercice en tandem des compétences respectives.

[...] La commission des finances procède à l’examen des projets de loi de finances dans les conditions indiquées au règlement de l’Assemblée. Toute commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres à l’effet de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances pendant l’examen des articles du projet de loi ou les crédits ressortissants à sa compétence. La discussion en séance plénière des projets de lois de finances s’effectue conformément aux dispositions particulières de la Constitution, notamment des articles et 112 des lois applicables et à la procédure relative aux lois de finances du règlement intérieur. [...]


[...] Ce dépôt est matérialisé par l’enregistrement au secrétariat général administratif de l’Assemblée Nationale. Les quinze jours doivent être compris comme des jours francs. Il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. Aucune disposition législative de caractère organique ne peut être introduite dans un projet ou proposition de loi qui n’a pas été présenté sous cette forme. Après examen et discussion, les projets de loi organique sont votés et modifiés à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. [...]


[...] Il est le Chef de l’administration de l’Assemblée Nationale et l’Ordonnateur du Budget ; o il a la police intérieure et extérieure de l’Assemblée Nationale ; o le Président de l’Assemblée nationale en cas de vacance, exerce provisoirement les fonctions de Président de la République conformément aux dispositions de l’article 50 alinéa 1er de la Constitution ; o il donne son avis sur la nomination du Président de la Cour Suprême, du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Grand Chancelier de l’Ordre National ; o il donne également son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises en vertu des dispositions des articles 58 et 68 de la Constitution ; o le Président convoque l’Assemblée Nationale en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des députés ; o il prononce l’irrecevabilité des projets, propositions de loi et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi, après délibération du Bureau ; o il est suppléé par les Vice-Présidents conformément à leur rang. Le Bureau Le Bureau de l’Assemblée Nationale assiste le Président dans sa fonction de direction de l’Assemblée. Et entre autres attributions, il donne son avis consultatif sur la composition du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 54 alinéa 3 de la Constitution. [...]


[...] Les propositions de lois ou les propositions de résolutions sont transmises au gouvernement dans les quarante-huit heures suivant l’annonce de leur dépôt. La discussion législative commence par une étude du projet ou de la proposition de loi en commission après présentation du texte désigné par le gouvernement ou le membre de l’Assemblée Nationale auteur ou porte- parole des auteurs. Cette présentation consiste en général en la lecture ou au résumé de l’exposé des motifs qui comporte une description de l’architecture du texte. [...]


[...] Le vote de cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée Nationale déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la Constitution. Il s’agit là d’une procédure exceptionnelle de mise à exécution d’une loi qui doit en principe intervenir par la promulgation. Aux fins de la promulgation les lois votées par l’Assemblée Nationale sont transmises dans les quarante-huit heures de leur vote . [...]

...

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