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Etudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
sciences...
Ecole, université
Sciences Po...

Informations sur le doc

Date de publication
29/11/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
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15 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Unité et indivisibilité de l’Etat

  1. La base constitutionnelle de l'Etat unitaire
    1. L'unité et l'indivisibilité de la souveraineté
    2. L'unité et l'indivisibilité du territoire
  2. Le principe d'unité et d'indivisibilité de l'Etat n'interdit pas une décentralisation différenciée dans la mesure où elle est encadrée par le contrôle de légalité du juge administratif et initiée par la constitution
    1. L'indivisibilité autorise la territorialisation du droit : assouplissement du principe d'unité et d'indivisibilité
    2. Mais à condition que l'autorité de l' Etat soit respectée

L’article premier de la constitution de 1791 dispose : « le Royaume est un et indivisible ». Les principes d’unité et d’indivisibilité sont repris et proclamés le 25 septembre 1793 : « La Convention nationale déclare que la République française est une et indivisible ». La constitution de 1958 énonce en son article 2 : « la France est une République indivisible ».
Ces principes sont donc constitutifs de l’identité constitutionnelle de la République française, faisant de la France un Etat unitaire et longtemps centralisé. Mais les évolutions récentes vers une décentralisation croissante semblent remettre en question ce principe.
D’un point de vue historique et juridique, le principe d’indivisibilité de la République est la base constitutionnelle de l’Etat unitaire. Cependant, les récentes évolutions en matière de décentralisation témoignent d’un assouplissement de la conception du principe d’indivisibilité compris en tant qu’exigence d’uniformité du territoire et d’unité du peuple français.

[...] C’est donc davantage une orientation politique qu’une norme juridique. La reconnaissance du rôle de collectivité-chef de file alors même qu’elle semble être en contradiction avec le principe réaffirmé selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre paraît conforme au principe de subsidiarité, mais là encore fait signe vers une remise en cause du principe d’unité. Tout se passe comme si le principe d’unité et d’indivisibilité devait être garanti dans les textes, tout en étant remis en cause dans la pratique, pour réaliser les objectifs de la décentralisation qui visent à apporter une plus grande cohérence à l’action publique, notamment grâce à une rationalisation de l’attribution des compétences sur le territoire. [...]


[...] Si le principe d’unité et d’indivisibilité est assoupli dans la pratique, il demeure affirmé par le juge constitutionnel. a. l’indivisibilité autorise la territorialisation du droit : assouplissement du principe d’unité et d’indivisibilité 1. Outre-mer : de la décentralisation à l’autonomie Selon l’article 73 de la Constitution antérieur à la révision de 2003, les DOM peuvent donner lieu à des mesures d’adaptation de leur régime juridique, nécessité par leur situation particulière La loi d’orientation du 13 décembre 2000 a encouragé une évolution des DOM dans le sens d’une organisation institutionnelle qui leur soit propre. [...]


[...] Il appartient au gouvernement de vérifier que les conditions légales sont remplies. De plus l’initiative de l’assemblée délibérante est encadrée par une stricte obligation de transparence qui vaut pour tout acte pris en vertu de l’expérimentation : publication au JO et transmission au préfet. Le gouvernement, les administrés, le juge administratif disposent donc des moyens de recours nécessaires pour faire respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Cette disposition est l'une de celles qui ont été critiquées par le Conseil d'Etat dans son avis du 11 octobre 2002, mais sous un angle concernant davantage la cohérence de l'article 1er que sa portée juridique. [...]


[...] Mais elle se concentre en fait dans les institutions nationales à légitimité démocratique. Prévu par la Constitution, leur rôle est de traduire et d’exprimer la volonté indivisible du pays tout entier. L'article 3 de la Constitution désigne le titulaire de la souveraineté, organise son exercice et implique son caractère inaliénable : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice Les parlementaires s’expriment au nom du peuple français. [...]


[...] D’un point de vue historique et juridique, le principe d’indivisibilité de la République est la base constitutionnelle de l’Etat unitaire Cependant, les récentes évolutions en matière de décentralisation témoignent d’un assouplissement de la conception du principe d’indivisibilité compris en tant qu’exigence d’uniformité du territoire et d’unité du peuple français (II). la base constitutionnelle de l’Etat unitaire Énoncée à l’article 2 de la constitution de la Vème République, une place de choix est réservée au principe d’unité et d’indivisibilité. C’est bien le signe de son caractère fondamental. Il est l’un des plus anciens et des plus permanents de notre système politique. Le juge constitutionnel s’en est porté garant à plusieurs reprises. [...]

...

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