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étudiante
Niveau
Expert
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...

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Date de publication
16/12/2008
Langue
français
Format
.rtf
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
8 pages
Niveau
expert
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Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

  1. Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement
    1. L'incompatibilité des articles 43 et 48 du traité CE (ex article 52 et 58) avec le refus d'immatriculer la succursale de Centros, décision inspirée de l'arrêt Segers
    2. La possibilité de choisir la législation la plus avantageuse non constitutive d'un abus de droit
  2. Une volonté manifeste mais mesurée de la CJCE de garantir le respect de la liberté d'établissement
    1. Le contrôle exercé par la cour de la législation des états membres quant aux mesures susceptibles de restreindre la liberté d'établissement
    2. La possibilité pour un Etat membre de prendre des mesures préventives ou répressives en matière de fraude

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que définies par l’ article 48 §2 « Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif. » . Le droit communautaire laisse à chaque Etat membre le choix de la forme que peuvent prendre les sociétés, elles doivent seulement se constituer en conformité avec la législation d’un Etat membre. Ainsi le critère déterminant pour définir une société serait le « le but lucratif » de celle-ci, elle doit exercer une activité économique. Les personnes morales ne sauraient se voir appliquer les mêmes dispositions que les travailleurs salariés, ainsi elles relèvent de la liberté d’établissement et de prestations de services prévus à l’article 49 et 48 du Traité. Les prérogatives de la libre circulation des personnes sont attribuées aux sociétés en ce qu’elles soient « … constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté … ». Elles sont créées en vertu d’un ordre juridique national. Certains Etats membres reconnaissent les sociétés en vertu du critère de l’incorporation, ou du critère du siège social statutaire, et enfin d’autres utilisent le critère du siège social réel. Les sociétés déjà installées dans un Etat membre bénéficient du droit d’établissement secondaire dans un autre Etat membre de la Communauté ( filiale, succursale, agence…)(CJCE Gebhard du 30 novembre 1995) . C’est de ce droit dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 19 mars 1999 Centros.

[...] Les Brydes sont danois, ainsi sont citoyens européens et cette qualification ne devrait-elle pas suffire à conclure qu’ils ont droit au système juridique le plus favorable ? Il n’y a rien en soi d’abusif à ce qu’un citoyen d’un État membre crée une société suivant les dispositions d’un autre État membre qui lui sont plus favorables. C’est simplement son droit. Les Bryde n’ont jamais eu l’intention de faire des affaires en Angleterre, mais souhaitaient simplement commencer leur activité au Danemark. [...]


[...] Les sociétés déjà installées dans un Etat membre bénéficient du droit d’établissement secondaire dans un autre Etat membre de la Communauté (filiale, succursale, agence )(CJCE Gebhard du 30 novembre 1995) . C’est de ce droit dont il est question dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 19 mars 1999 Centros. En l’espèce des ressortissants danois avaient implanté une société à responsabilité limitée dans l’Etat du Royaume-Uni Centros Ltd et avaient demandé en 1992 à Erhvers-og-Selskabsstyrelsen ( la Direction Générale du Commerce et des Sociétés DGCS) d’immatriculer une succursale de Centros au Danemark. [...]


[...] Des discussions ont eu lieu suite à l'arrêt Uberseering. Car si l'arrêt renvoie à cette loi pour apprécier la capacité de la société à agir en justice (pt 95 arrêts précités), il a pu paraître excessif de déduire du renvoi à cette loi, concernant la capacité, sa compétence absolue en tout litige. L'arrêt Inspire Art vient donc confirmer la compétence de la loi du siège statutaire en jugeant contraire au libre établissement l'application de dispositions de l'État du siège réel, fussent-elles protectrices des droits des créanciers. [...]


[...] En effet, si les Etats membres peuvent prendre des mesures destinées à empêcher que, à la faveur des facilités créées en vertu du traité, certains de leurs (ses) ressortissants ne tentent de se soustraire abusivement à l'emprise de leur législation nationale et si les justiciables ne savaient abusivement ou frauduleusement se prévaloir des normes communautaires (point la validité du montage de sociétés (point 23) doit néanmoins être appréciée par des juridictions nationales soucieuses de respecter les objectifs poursuivis par les dispositions communautaires en cause (point 25). Comme a pu le noter un auteur, la Cour s'attache à la pertinence des conditions d'application des textes communautaires pour contrôler l'application de l'abus de droit communautaire par les juridictions nationales. On conçoit dès lors que l'on se trouve en présence d'une difficile prise de position entre, d'une part, les intérêts individuels des Etats membres sanctionner l'abus de droit et celui de l'Union européenne - rendre effectif le droit primaire et l'harmonisation des législations. [...]


[...] La question avait été posée de savoir si cette loi était conforme à la liberté d’établissement. S’il est vrai que cette loi rend possible de dissocier le siège réel et le siège statutaire ; elle subordonne cette dissociation au respect d'obligations relatives au capital et aux fonds propres, ce qui constitue un obstacle au libre établissement. Ainsi la cour a jugé la loi hollandaise contraire au principe du libre établissement Si la CJCE s’oppose aux arguments des autorités danoises, c’est au nom de la liberté d’établissement et dans le but de pouvoir légitimé le contournement du droit national opéré par les ressortissants danois la possibilité de choisir la législation la plus avantageuse non constitutive d’un abus de droit Selon les autorités danoises, le montage auquel ont recouru M. [...]

...

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