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Informations sur l'auteur

Etudiante normalienne
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
ECOLE...

Informations sur le doc

Date de publication
03/02/2009
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
6 pages
Niveau
avancé
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national

  1. Le fondement de l'invocabilité d'une décision-cadre
    1. Le fondement principal: une simple interprétation de la définition
    2. Le fondement subsidiaire : un alignement sur l'invocabilité des directives
  2. Les effets de l'invocabilité d'une décision-cadre
    1. L'obligation affirmée de l'interprétation conforme
    2. Les restrictions subséquentes de l'interprétation conforme

Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l’UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré à la suite de l’affaire Maria Pupino : « Le procès pénal est désormais encadré par de nombreuses normes internationales qui ne peuvent être inconnues des juges ». Ce thème reliant droit pénal et droit communautaire sera repris le 12 mars prochain par Yves Bot, avocat général de la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes).
Qui plus est, ayant rendu sa décision dans l’affaire Maria Pupino très peu de temps après les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas sur la ratification du traité constitutionnel, la CJCE s’est vu notamment reprocher de s’être en quelque sorte substituée aux Etats membres et d’avoir anticipé l’entrée en vigueur du traité.

Dans les faits, en janvier et février 2001, Maria Pupino, enseignante d’école maternelle, est accusée d’avoir commis de multiples délits « d’abus des moyens de discipline » (art 571 c pénal italien) à l’encontre de certains élèves âgés alors de moins de 5 ans. En l’espèce, on lui reproche d’avoir frappé régulièrement ses élèves, de les avoir empêchés d’aller aux toilettes et de les avoir menacés de leur administrer des tranquillisants et de leur apposer du sparadrap sur la bouche. Le tribunal di Firenze a saisi la CJCE pour interpréter certains articles de la décision-cadre du 15 mars 2001 relative aux statuts des victimes dans le cadre de procédures pénales. Effectivement, selon le juge chargé des enquêtes italien, il est possible d’anticiper l’établissement de la preuve pour les victimes mineures. Car en vertu des dispositions de la décision-cadre de 2001, il est possible d’autoriser les enfants en bas âge alléguant avoir été victimes de mauvais traitements de témoigner avant la tenue de l’audience pour les protéger. Car les décisions-cadres sont invocables par une juridiction nationale et imposent de ce fait une interprétation conforme du droit national.

[...] En énonçant ces principes, la CJCE veut éviter qu’un particulier se voie appliquer une décision-cadre qui n’aurait pas été suivie de mesures de mise en œuvre et que celle-ci lui porte préjudice. En l'occurrence, Maria Pupino ne devait pas se voir opposer une sanction plus forte. Dès lors, seule une norme pénale plus douce (in mitius) peut être rétroactivement applicable. La cour avait peu de temps avant rendu une décision en ce sens : CJCE 3 mai 2005 Berlusconi. En l’espèce, des directives communautaires avaient été prises relatives à des mesures de publicité de sociétés. [...]


[...] D’autre part, il semblerait, mais cela n’a pas été explicitement noté dans l’arrêt Maria Pupino que finalement cette invocabilité relève d’un principe encore plus général : celui de la coopération loyale. Ce principe énoncé à l’article 10 TCE oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des normes issues du droit de l’Union européenne, mais en plus ils doivent veiller à la bonne réalisation de ces normes. En facilitant l’invocabilité des décisions-cadres, les juges de la cour de Luxembourg veulent s’assurer de la bonne exécution du droit de l’UE, en particulier celui issu du troisième pilier souffrant souvent d’un manque d’effet obligatoire. [...]


[...] D’autre part, concernant sa force juridique, la définition rappelée nous indique qu’une décision-cadre lie les États membres par une obligation de résultat et pas de moyen. Ces derniers ont donc une marge d’appréciation pour appliquer la décision-cadre. La CJCE n’apprécie pas la méthode d’application de la décision-cadre qui relève exclusivement du pouvoir des autorités nationales. En quelque sorte, en permettant l’invocabilité d’une décision-cadre, de quelque manière ce soit, la cour vérifie que le résultat est atteint. C’est bien cette question qui est au cœur de l’arrêt : la CJCE octroie une obligation d’interprétation conforme à la décision-cadre des règles nationales, mais on peut se demander si elle tire vraiment cela de l’obligation de résultat énoncée à l’article 34§3 sous b). [...]


[...] Le principe de l'effet direct signifie que le droit communautaire entre directement dans le système juridique national, sans qu'il y ait besoin d'une intervention des autorités nationales, d'une loi ou d’une autre formalité. Le droit communautaire peut être invoqué devant un juge et il devra être appliqué par ce dernier. L'arrêt de principe sur l'effet direct est l'arrêt Von Gend en Loos (CJCE février 1963), qui retient en l’espèce que puisque la mise en place d’un marché unique concerne les particuliers, ils doivent pouvoir invoquer le traité relatif à cela eux-mêmes, directement. [...]


[...] La CJCE n’utilise pas la décision-cadre de 2001 pour aller contre la loi italienne, mais pour l’élargir à des situations proches, mais plus générales : raisonnement inductif. Alors que le droit italien réservait la possibilité de constituer une preuve anticipée aux victimes de moins de seize ans de délits sexuels ou à connotation sexuelle, les juges cherchent à l’appliquer aux victimes de moins de seize ans de mauvais traitements (plus général). L’interprétation conforme du droit national par rapport aux décisions- cadres permet également de faire véritablement appliquer ce type de norme et de leur donner une valeur obligatoire en droit national. [...]

...

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