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Niveau
Avancé

Informations sur le doc

Date de publication
25/01/2003
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
avancé
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le comité Oboulo.com
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La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?

  1. Une organisation et un fonctionnement quasi-gouvernemental
    1. Une formation collégiale mais non homogène
    2. Vers une responsabilité accrue de la Commission devant le Parlement européen
  2. Des compétences renforcées depuis l'Acte unique européen surtout, mais qui restent inférieures à celles d'un gouvernement classique
    1. Un pouvoir d'exécution délégué et encadré
    2. Des pouvoirs propres

Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que ses compétences, bien que renforcées depuis l'Acte unique européen, restent inférieures à celles d'un gouvernement en régime parlementaire

[...] La Commission joue également un rôle de représentation des Communautés, rôle qu'elle partage d'une part avec l'Etat qui assure la présidence de l'Union et d'autre part avec le Conseil. Cependant, la Commission possède également des pouvoirs de décision propres qu'elle peut exercer librement et cela même parmi les pouvoirs d'exécution. Elle participe en effet à la gestion administrative des politiques communautaires et notamment concernant la gestion des politiques communes (agricole, des transports ) et celle des Fonds communautaires (Fonds social européen, FEDER elle dispose de fonctions étendues. [...]


[...] Ainsi, bien qu'on ne puisse pas parler de pouvoir quasi-législatif comme pour les gouvernements des Etats membres, elle dispose néanmoins d'un pouvoir important par le biais de son monopole de l'initiative dans la mesure où elle peut exercer l'impulsion et la pression nécessaires pour dégager des formules d'entente, voire s'opposer à toute décision, par le retrait pur et simple de sa proposition. C'est ce qu'elle a fait en mai 1989 en retirant sa proposition de directive relative au droit de séjour généralisé. [...]


[...] Ce pouvoir qui n'a pas d'équivalent en droit interne et qui donc ne constitue pas à proprement parler une caractéristique gouvernementale, n'en demeure pas moins un pouvoir fondamental dans les mains de la Commission qui la rapproche plus d'un gouvernement que d'une organisation technocratique. On pourrait d'ailleurs comparer ce devoir de veiller au respect des traités et des actes des institutions à celui du président de la République française sous la Vème République vis-à-vis de la Constitution, en tant que garant des institutions Un pouvoir de proposition La Commission dispose également d'un pouvoir étendu de proposition qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. [...]


[...] Cohendet, le gouvernement est d'ailleurs un organe sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Nous allons donc voir dans quelle mesure la Commission européenne répond à cet élément de définition. Les conditions de nomination de la Commission, qui relevaient à l'origine de l'intervention exclusive des Etats membres et des organes intergouvernementaux, ont été modifiées par les révisions successives des traités, de façon à associer davantage le Parlement au processus de désignation de la Commission. [...]


[...] La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ? Introduction Alors que la France et l'Allemagne viennent de se mettre d'accord en ce début d'année 2003 pour proposer à la Convention sur l'avenir de l'Europe l'élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen et celle d'un président du Conseil européen par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union, la question du caractère gouvernemental (ou non) de la Commission semble plus que jamais d'actualité. Celle-ci, issue de l'ancienne Haute Autorité CECA, fusionnée avec les Commissions CEE et CEEA par le traité du 8 avril 1965, est l'organe qui incarne le mieux l'originalité des perspectives communautaires. [...]

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