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Informations sur l'auteur

ETUDIANTE
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
ACADEMIE DU...

Informations sur le doc

Date de publication
25/02/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
14 pages
Niveau
avancé
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18 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La hiérarchie des normes communautaires

  1. L'absence de hiérarchie des normes communautaires dans les traités palliée par la jurisprudence de la CJCE
    1. L'absence de hiérarchie établie par les Traités : reflet de l'originalité de la construction des communautés européennes
    2. Une hiérarchie établie par la jurisprudence de la CJCE
  2. Une hiérarchie incomplète, mais qui tend à être explicitée par le TECE
    1. Une hiérarchisation incomplète
    2. Le TECE : vers une hiérarchisation explicite ?

La réflexion européenne quant à la question d’une hiérarchie des normes communautaires n’est pas nouvelle. En effet, dès 1991, l’introduction d’une hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais elle n’avait pas été retenue, se heurtant aux différentes traditions juridiques nationales. L’idée sera cependant reprise dans la Déclaration n°16 annexée au Traité de Maastricht, posant la question de savoir dans quelle mesure « il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d’établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories. »
Il convient donc de définir avant tout la notion de hiérarchie des normes. Théorisée par le juriste Hans Kelsen, celui-ci la définit ainsi, dans la Théorie pure du droit : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». Le principe de la hiérarchie des normes est donc que toute norme trouve le fondement de sa validité dans une norme supérieure.

[...] La CJCE a en effet établi un une hiérarchie entre le droit primaire et le droit dérivé mais également une hiérarchie à l’intérieur de ces mêmes catégories. i. Le droit primaire, les PGD, coutume et accords internationaux s’impose au droit dérivé ( vrai bloc qu’on pourrait qualifier de constitutionnel) Le premier niveau de hiérarchie se situe ainsi entre le droit primaire et le droit dérivé. Mais Les traités originaires, une charte constitutionnelle Il s’agit ici des trois traités fondateurs (CECA, CEE, CEEA), et des modifications qui y ont été apportées (notamment modifications introduites les quatre traités composites : l'Acte Unique européen, le traité sur l'Union Européenne, le traité d'Amsterdam et le traité de Nice ; le traité de Bruxelles d’avril 1965 ; les traités de Luxembourg de 1970 et de Bruxelles de 1975 augmentant les pouvoirs budgétaires du Parlement ; la décision du 21 avril 1970 sur les ressources propres ; la décision du 20 septembre 1976 sur l’élection du Parlement européen au SUD ; les traités et actes relatifs aux adhésions des Etats membres). [...]


[...] L’exercice des compétences d’exécution par la Commission est contrôlé par les Etats membres. Le nouveau système d’actes juridiques se traduit naturellement par l’érection en normes supérieures du droit dérivé de la loi européenne et de la loi-cadre Cette hiérarchie découlant du système de normes adopté vaut à l’égard de l’ensemble des textes de droit dérivé. Elle joue, en particulier, à l’égard des actes délégués dont le législateur autorise l’utilisation et fixe les objectifs, le contenu et la portée de l’habilitation et établit les mécanismes de contrôle (art. [...]


[...] (équivalent du règlement actuel) - Loi-cadre européenne : acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens ( directive actuelle) ( le niveau des actes délégués (article I-36) qui développent dans le détail ou qui modifient certains éléments d’un acte législatif dans le cadre d’une habilitation définie par le législateur (actes non législatifs) - règlement : acte non législatif de portée générale pour la mise en œuvre des actes législatifs et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens - et décision européenne : acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. [...]


[...] La hiérarchie des normes communautaires I. L’absence de hiérarchie des normes communautaires dans les traités palliée par la jurisprudence de la CJCE L’absence de hiérarchie établie par les Traités : reflet de l’originalité de la construction des communautés européennes Une hiérarchie établie par la jurisprudence de la CJCE CJCE Arrêt les Verts/Parlement Européen avril 1986 : notion de charte constitutionnelle (Affaire 294/83) TPI Arrêt Tetra Pak/Commission juillet 1990, affaire T-51/89 : primauté du droit primaire sur le droit dérivé CJCE 24 novembre 1992, Poulsen et Diva Navigation : les compétences des CE exercées dans le respect du droit international CJCE Racke juin 1998, affaire C-162/96 : les règles du droit coutumier international [ ] font partie de l’ordre juridique communautaire CJCE Arrêt Meroni contre Haute Autorité mai 1958, aff 9/56 : respect d’un principe général du droit (équilibre institutionnel) CJCE Arrêt International Fruit Company décembre 1972, affaires 21 à 24/72 : le droit dérivé doit respecter les accords internationaux liant la Communauté. [...]


[...] On a donc ici un contrôle direct des accords internationaux. ( il existe également un contrôle indirect de ces accords à travers les actes de conclusion et d’application. ( c’est-à-dire, recours possible contre des actes de conclusion = Commission/Conseil sept 1988, recours contre une décision du conseil portant ccl de la convention inter sur le système harmonisé de codification des marchandises ; et recours contre actes d’application ou exécution des accords inter : arrêts 1988 et 1989 relatifs à l’Aide spéciale à la Turquie) (La primauté des accords implique leur supériorité sur les règles du droit communautaire dérivé antérieures et postérieures ( la question du respect des accords ne se pose d’ailleurs pas nécessairement en terme de conflit avec le droit communautaire dérivé, le respect des engagements pouvant, en effet, prendre la forme d’une interprétation du droit communautaire en conformité avec l’accord). [...]

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