• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

juriste
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris 1 -...

Informations sur le doc

Date de publication
17/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
5 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

  1. La circulation simplifiée des décisions en matière de responsabilité parentale
    1. La reconnaissance de plein droit
    2. Une procédure d'exequatur allégée
  2. La libre circulation des décisions en matière de droit de visite et d'enlèvement d'enfants
    1. Reconnaissance et exécution de plein droit subordonnées à la certification de la décision
    2. Modalités concrètes d'exécution

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a complété l’œuvre commencée par le règlement Bruxelles II. Entré en vigueur le 1er mars 2001, ce règlement Bruxelles II fut accueilli comme un progrès en dépit d’un champ d’application restreint.
Pour ce qui nous intéresse, ledit règlement fixait des règles de compétence ainsi que de reconnaissance et d’exécution simplifiées pour les questions relatives au droit de garde et au droit de visite soulevées à l’occasion d’un contentieux. Il faut bien avoir à l’esprit que sur ce dernier point le règlement ne concernait que les enfants communs des couples mariés et n’incluait pas le contentieux de « l’après divorce ». Bien que salué comme une avancée notable, le règlement fut très largement critiqué pour son champ d’application limité. D’aucuns ont pu évoquer le « rétrécissement considérable du domaine matière du nouveau règlement et la conception étriquée de la famille qu’il met en œuvre ».

[...] - L’absence d’audition de toute personne intéressée (art Aux termes de l’article 23 une décision ne sera pas reconnue si une personne n’a pas eu la possibilité d’être entendue alors qu’elle faisait valoir que cette décision faisait obstacle à l’exercice de l’autorité parentale. - L’exercice de la compétence résiduelle : abrogé par le règlement Bruxelles II bis. - Le non-respect de la procédure prévue à l’article 56 (art Il s’agit d’une nouveauté du règlement Bruxelles II bis : la décision ne sera pas reconnue si la procédure de l’article 56 relative au placement (dans une famille d’accueil) de l’enfant dans un autre Etat membre n’a pas été respectée. [...]


[...] Plus précisément, en matière de responsabilité parentale, la volonté a été d’assurer une circulation simple des décisions dans l’Espace Judiciaire européen. La principale innovation se remarque sur le terrain de l’exécution des décisions relatives au droit de visite et au retour de l’enfant puisque le texte consacre leur force exécutoire immédiate à condition qu’elles s’accompagnent d’un certificat délivré par le juge d’origine. Il faut dès maintenant préciser que les notions clés de responsabilité parentale et de droit de garde sont définies à l’art Quant à la notion de responsabilité parentale, elle est plus large que la notion française d’autorité parentale puisqu’elle recouvre l’ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou morale en vertu d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant. [...]


[...] Le même régime d’exception est également prévu en matière d’enlèvement d’enfants pour les décisions ordonnant le retour de l’enfant (article 42 du règlement). Les conditions pour que le juge d’origine puisse délivrer le certificat sont les mêmes qu’en matière de droit de visite. Il y en a une supplémentaire en matière d’enlèvement d’enfants : le juge qui a rendu la décision doit avoir tenu compte des motifs et des éléments de preuve sur la base desquels avait été rendue la décision prise en application de l’article 13 de la Convention de La Haye de 1980. [...]


[...] Il est donc permis d’induire que le droit français a dû s’adapter tant à ces nouvelles notions, qu’il n’employait plus pour certaines, qu’aux nouvelles règles de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale. Comment réagit notre juge national face à des décisions rendues par les autorités d’un autre Etat membre ? Dans un tel cas, il doit se reporter au droit commun prévu par le règlement Bruxelles II bis lequel organise une circulation simplifiée des décisions en matière de responsabilité parentale Toutefois, s’il est confronté à une décision relative au droit de visite (ou portant sur un enlèvement d’enfant), il doit alors respecter le principe de libre circulation qui est subordonné à la certification de la décision par le juge d’origine (II). [...]


[...] C’est dans cette hypothèse que le refus de reconnaissance pour inconciliabilité entre en jeu. De plus, l’inconciliabilité dont il s’agit est celle avec la décision dont la reconnaissance est sollicitée, c'est-à-dire soit la décision rendue dans l’Etat requis dans un litige opposant les mêmes parties, soit la décision rendue ultérieurement dans un Etat tiers ou dans un autre Etat membre dans un litige opposant les mêmes parties et susceptible d’être reconnue dans l’Etat requis. En effet, la décision antérieure de l’Etat requis devra être remplacée par la décision postérieure de l’Etat d’origine dès lors que l’intérêt de l’enfant a changé et l’exige. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Le mariage des français et sa dissolution survenus à l'étranger : modalités pratiques de...

 Droit privé & contrat   |  Civil   |  Dissertation   |  20/12/2007   |  fr   |   .doc   |   3 pages

La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions...

 Droit public & international   |  Européen   |  Dissertation   |  24/09/2008   |  fr   |   .doc   |   8 pages

Plus vendu(s) en droit européen

Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres

 Droit public & international   |  Européen   |  Commentaire d'arrêt   |  18/08/2008   |  fr   |   .doc   |   5 pages

Le fonctionnement et la répartition des pouvoirs dans les institutions européennes

 Droit public & international   |  Européen   |  Dissertation   |  14/12/2006   |  fr   |   .doc   |   13 pages
Concours Oboulo !

Grâce à Oboulo, c'est 5 000€ de gains à gagner !

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !