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ETUDIANT
Niveau
Expert
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
PARIS 1...

Informations sur le doc

Date de publication
25/04/2006
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
12 pages
Niveau
expert
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L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)

  1. L'intégration de la convention collective a l'ordre juridique interne en droit international privé
    1. La consécration de la convention collective comme partie intégrante du droit français
    2. La détermination de la convention collective applicable Soumise aux règles de conflit de lois
  2. La définition d'un champ d'application international de la convention collective française
    1. Une remise en cause de l'application stricte du principe de territorialité
    2. La place laissée a l'autonomie des parties

L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons que la Cour de Cassation a reconnu pour la première fois avec cet arrêt que la convention collective faisait partie intégrante du droit français. Cela a pour conséquence que son application est soumise désormais, comme la loi, à la convention de Rome, et qu'elle peut s'appliquer à des relations de travail situées à l'étranger. Toutefois, la Cour laisse également une marge tant à l'autonomie collective des partenaires sociaux, qu'à l'autonomie individuelle des parties à la relation de travail.

[...] C’est désormais la solution en vigueur depuis l’arrêt Masson : puisque la convention collective fait partie du droit français, il faut que le droit français soit désigné comme compétent pour qu’elle s’applique. En l’espèce le droit français était bien applicable à la relation de travail, même si c’était de façon subsidiaire (faute de preuve par la société du contenu de la loi américaine normalement applicable) : la convention collective française en question était donc applicable même si la relation de travail était exécutée aux USA. [...]


[...] La jurisprudence avait adopté traditionnellement une position prudente, estimant que la convention collective française ne peut s’appliquer à une relation de travail ayant une dimension internationale que si les parties l’ont décidé, ou bien si la relation de travail est exécutée sur le territoire français. Elle n’avait ainsi jamais été jusqu’à reconnaître que la convention collective pouvait faire partie du droit français, comme elle l’a fait en droit interne. Les choses vont changer avec l’arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991. En l’espèce, un salarié avait été embauché par une entreprise française d’édition pour travailler dans une de ses filiales situées à New-York. [...]


[...] Suite à son licenciement, il assigne ladite société en paiement d’indemnités pour licenciement abusif. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 novembre 1989, lui donne raison en appliquant la loi française et la convention collective française de l’édition. La société d’édition se pourvoit alors en cassation. L’un des moyens soulevés ne sera pas étudié car il n’a pas d’intérêt direct pour notre étude centrée sur l’application internationale de la convention collective, puisqu’il concerne la preuve du contenu de la loi étrangère. [...]


[...] La question ne se pose pas lorsque la loi française est désignée comme applicable à une relation de travail localisée en France (fusse avec un employeur étranger). Elle se pose par contre lorsque, comme en l’espèce, la loi française est désignée comme applicable à une relation de travail localisée à l’étranger. Or les conventions ne mentionnent la plupart du temps pas qu’elles ont vocation à s’appliquer au salarié qui va travailler à l’étranger : ainsi en l’espèce la convention collective litigieuse prévoyait seulement qu’elle réglait les rapports entre maisons d'édition qui ont leur siège en France métropolitaine et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou déterminée le pourvoi estimant qu’il fallait en déduire qu'elle ne s'applique donc pas aux salariés dont le contrat s'exécute entièrement à l'étranger Il s’agit donc de se demander si une convention collective française peut avoir un champ d’application international, c’est-à-dire s’appliquer à une relation de travail localisée sur le territoire d’un pays étranger, alors même que les parties à la convention ne l’ont pas expressément prévu. [...]


[...] Ils conservent donc un pouvoir de décision quant à l’application internationale des conventions collectives (à condition d’être vigilant quant au contenu de celle-ci, en n’oubliant pas d’insérer la clause excluant les relations de travail situées à l’étranger) Cette autonomie collective des partenaires sociaux est vient en renfort de l’autonomie individuelle des parties à la convention conférée par l’art 3 de la Convention de Rome, duquel on peut déduire qu’elles peuvent choisir d’appliquer à leur relation de travail à l’étranger une convention collective française, alors même que la loi française n’et pas désignée comme applicable, ou encore choisir d’appliquer à leur relation de travail située en France une convention collective étrangère, à condition toutefois que la convention collective choisie soit plus favorable que les dispositions impératives de la loi et la convention collective objectivement applicables. Notons d’ailleurs que l’autonomie individuelle des parties peut faire échec à l’autonomie collective des partenaires sociaux. Les parties à la convention peuvent en effet dans leur contrat de travail s’accorder sur l’application d’une convention collective étrangère . [...]

...

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