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étudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
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Informations sur le doc

Date de publication
14/03/2010
Date de mise à jour
23/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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Le principe de la libre circulation des marchandises - jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

  1. Le rôle de la jurisprudence dans la mise en place de la liberté de circulation des marchandises
    1. Définition et atténuation de la notion de taxe à effet équivalent
    2. L'interdiction des restrictions quantitatives et son évolution
  2. Les dérogations au principe de la liberté de circulation
    1. Les conditions posées par la jurisprudence quant à l'application de l'article 30 des traités consolidés
    2. L'apparition des exigences impératives

La liberté de circulation des marchandises résulte de la double interdiction, dans le commerce intracommunautaire, des droits de douane et taxes d’effet équivalent, et des restrictions quantitatives aux échanges et mesures d’effet équivalent. La jurisprudence a joué un rôle majeur dans la définition de ces notions, tout comme dans la détermination des produits concernés par une telle liberté de circulation.

Elle comprend les produits industriels, mais aussi les produits agricoles, puisque l’union douanière « s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises » aux termes de l’article 9 du traité CEE (article 23 des traités consolidés). De plus, la Cour de justice des Communautés européennes a appuyé avec force le caractère absolu de la liberté de circulation en matière agricole. Comment la Cour de justice des Communautés européennes a-t-elle œuvré pour remplir l’objectif de libre circulation des marchandises ?

[...] Autre exemple, en France avec la condamnation de l’état pour son abstention dans l’affaire des fraises espagnoles, car les agriculteurs qui déversaient des fraises dans la rue n’étaient jamais poursuivis. Enfin, les modalités de vente comme le travail le dimanche dont la Cour a estimé qu’il s’agissait bien d’une restriction quantitative. Mais l’arrêt Keck et Mithouard du 24 novembre 1993 a tenté de refonder la notion de restriction quantitative. La Cour fait la distinction entre deux situations : la première correspond aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises. Dans ce cas, les états ne sont pas compétents et ils ne peuvent que suivre les textes communautaires. [...]


[...] Pour remplir l’objectif de libre circulation des marchandises, comment la CJCE a-t-elle œuvré ? La CJCE a d’abord précisé par sa jurisprudence les notions qui fondent la liberté de circulation des marchandises mais a également posé ou complété les limites qui peuvent la régir (II). Le rôle de la jurisprudence dans la mise en place de la liberté de circulation des marchandises La CJCE a joué un rôle dans la définition des taxes à effet équivalent aux droits de douane, ainsi que dans les éventuelles atténuations Elle a également dégagé la notion de restrictions quantitatives, dont la notion a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle Définition et atténuation de la notion de taxe à effet équivalent Les droits de douane sont un impôt prélevé sur une marchandise lors de son passage à la frontière. [...]


[...] Pour bénéficier de cette jurisprudence, la règlementation litigieuse doit remplir deux conditions : la mesure doit être indistinctement applicable, c'est-à-dire que les prescriptions contenues dans la règlementation nationale s’appliquent aux produits nationaux aussi bien qu’aux produits importés. Elle doit également être adaptée aux nécessités de l’objectif visé. L’interdiction des restrictions quantitatives porte à l’origine sur trois problèmes : Les conditions de mise sur le marché, ce qui concerne par exemple le conditionnement des produits (exemple de l’affaire des margarines belges, la Belgique exigeant la différenciation du beurre et de la margarine dans des emballages respectivement rectangulaires et carrés), ou encore l’étiquetage du produit. [...]


[...] Encore une fois, c’est possible à condition qu’il s’agisse de la même taxe et qu’elle porte sur des produits équivalents (propriétés analogues et répondant aux mêmes besoins). Cette question a été traitée dans l’affaire des cigarettes blondes. La jurisprudence a également influé sur l’appréciation des restrictions quantitatives. L’interdiction des restrictions quantitatives et son évolution Tout comme pour les taxes à effet équivalent, il n’existe pas dans les textes communautaires de définition des restrictions quantitatives. C’est donc l’arrêt Dassonville de 1974 qui a défini la restriction quantitative comme toute mesure pratique susceptible d’entrainer directement ou indirectement, potentiellement ou actuellement une restriction sur le commerce intracommunautaire. [...]


[...] D’autres arrêts ont par la suite ajouté la protection des travailleurs, la protection de l’environnement, la défense du cinéma ou encore la sécurité routière. Les conditions à remplir pour invoquer ces exigences impératives se rapprochent de celles nécessaires à l’invocation de l’article 30. Ainsi, on ne peut invoquer une exigence impérative dans un domaine qui a fait l’objet d’une exigence impérative, elle doit s’appliquer aux produits nationaux et aux produits importés selon le principe de la non-discrimination et enfin doit respecter celui de proportionnalité, c'est-à-dire que la Cour va chercher à savoir si une mesure moins lourde aurait pu avoir les mêmes effets. [...]

...

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