Droit des régimes matrimoniaux : le contrat de mariage et les avantages matrimoniaux

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

15/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La liberté des conventions matrimoniales autorisant la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage
1. Le principe de la liberté des conventions matrimoniales
2. La possibilité de stipuler des dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage
La stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage connaissant cependant des limites
1. Les limites de l'article 6 du Code civil
2. Les limites de l'article 1387 du Code civil

Résumé :

Aujourd'hui, la contractualisation, c'est-à-dire le traitement contractuel des questions, est un phénomène croissant. Il n'épargne pas le droit de la famille pourtant traditionnellement réputé d'ordre public. Ainsi, on peut voir aux Etats-Unis des contrats de mariage dont les détails ont minutieusement été négociés par les avocats respectifs des deux futurs époux. Certes la France n'est pas encore rendue à marchander dans ce domaine mais pour autant, la liberté des conventions matrimoniales n'autorise-t-elle pas la stipulation de dispositions alternatives dans le régime matrimonial défini par le contrat de mariage ?

Il convient tout d'abord de définir quelques notions essentielles à la compréhension de notre propos. Ainsi, la liberté conventionnelle est un principe selon lequel la volonté commune des parties constitue la source de droit de la convention et le législateur n'intervient qu'exceptionnellement pour la limiter. Cela revient à dire que les époux auraient la faculté d'ouvrir des options au sein de l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers.