Le droit à la santé en France

Exposé Politique & international Questions sociales

Date de publication :

21/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'autorité du droit à la santé : un principe à valeur constitutionnelle aux dimensions multiples
1. Un principe à valeur constitutionnelle
2. Les multiples dimensions du droit à la santé
3. La nature du droit à la santé
L'effectivité du droit à la santé : modalités d'applications et limites
1. A qui s'adresse le droit à la santé ?
2. Droit et droit à la santé
3. Les limites du droit à la santé

Résumé :

« Le droit à la santé n'existe pas », et cela pour deux raisons. D'une part, la santé, parce qu'elle n'est pas réductible à l'absence de maladie ou d'infirmité, fait partie de ces qualités hautement subjectives qui dépendent du ressenti qu'a l'individu de son propre corps. Et si toutefois, nous essayions d'en donner une définition complète, comme l'a fait l'Organisation Mondiale de la santé (l' « OMS ») en la qualifiant « d'état complet de bien-être physique, mental et social », alors le concept de santé devient si large qu'il n'est plus possible de lui donner un sens juridique. D'autre part, la santé en elle-même ne saurait être garantie car elle n'est pas, dans l'état actuel des connaissances, du ressort de l'Homme. Le droit à la santé ne saurait donc être compris comme un droit invocable à être en bonne santé.
Et pourtant, le droit à la santé a une véritable signification juridique, étant généralement entendu comme le droit à la protection de la santé. Il trouve son fondement textuel dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'alinéa 11, selon lequel « la Nation garantit à tous [...] la protection de la santé ». Cet alinéa résume en quelques lignes l'histoire du droit à l'assistance qui commence réellement en 1789, mais qui ne s'affirme qu'au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, dans le cadre d'un mouvement global de reconnaissance des droits économiques et sociaux. Si cette reconnaissance se caractérise notamment par la mise en place d'un régime général de sécurité sociale inspiré du Rapport Beveridge de 1941, le droit à la protection de la santé est différent du droit à la protection sociale, lequel en est seulement une condition d'effectivité. Le droit à la santé revêt en réalité de nombreuses définitions : il est à la fois un droit individuel et collectif qui peut revêtir une dimension préventive ou curative.
Quelle est donc la portée du droit à la santé ? Comment est-il reconnu et appliqué en france ?
Nous verrons dans un premier temps les fondements de l'autorité du droit à la santé pour en dégager ensuite les modalités d'application et les limites qu'il rencontre.