Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes

Date de publication :

29/06/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit des sociétés: calendrier indicatif de la procédure de fusion entre deux sociétés anonymes Sommaire

 
  1. Délai préparatoire
  2. J - 90
  3. Entre J - 75 et J - 45
  4. Entre J-45 et J-35
  5. Au plus tard à J-30
  6. Au plus tard à J-15
  7. J-8
  8. J
  9. Jusqu?à J+30

Résumé :

Document sous forme de tableau relatif au calendrier devant être respecté dans le cadre d'une opération de fusion entre deux SA...

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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