Le droit transitoire

Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles :la rétroactivité, l'application immédiate de la loi nouvelle et la survie de la loi ancienne. la loi ne gouverne pas rétroactivement les situations juridiques définitivement achevées avant son entrée en vigueur. Restent les situations juridiques en cours et les situations juridiques futures. Pour savoir dans quelle mesure la loi nouvelle les gouverne, on utilise les quatre (ou cinq, suivant la présentation adoptée) règles de conflits de lois dans le temps.