Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale

Date de publication :

30/04/2005

Langue :

Français

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10 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale Sommaire

 
  1. La reconnaissance de l'Unité économique et sociale.
    1. La découverte de l'UES.
    2. La méthode jurisprudentielle de reconnaissance de l'UES.
  2. Les critères de l'UES.
    1. Les critères de l'unité sociale.
    2. Les critères de l'unité économique.

Résumé :

Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande dans un jugement en date du 5 juillet 1999. La Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco se pourvoient en cassation contre cette décision. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet en date du 5 décembre 2000 : elle confirme la décision rendue par les juges du fond.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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