Droit du travail: les conditions de validité de la transaction

Date de publication :

30/04/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

31 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit du travail: les conditions de validité de la transaction Sommaire

 
  1. Les conditions de validité de droit commun.
    1. La capacité de transiger et l'objet de la transaction.
    2. Un consentement valable.
  2. La perception particulière par le droit du travail de certaines conditions de validité.
    1. Les conditions de forme et la date de signature de la transaction.
    2. Les conditions de fond.

Résumé :

Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d'arrangement. Le verbe transiger implique l'idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune d'elles acceptant de faire un pas vers l'autre. En droit, la définition de la transaction figure à l'article 2044 du Code civil qui dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La technique juridique de la transaction, en raison de ses caractères, fait l'objet d'une utilisation extensive dans le monde des affaires.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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