Droit du travail : les conséquences sociales des fusions

Date de publication :

22/07/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit du travail : les conséquences sociales des fusions Sommaire

 
  1. Les contrats de travail
    1. Champ d'application de l'art. L. 122-12 al. 2 du C. trav.
    2. Conséquences du jeu de l'article L. 122-12 al. 2 du C. trav.
    3. Les licenciements
  2. Les usages d'entreprise
  3. Les conventions collectives
  4. Les mandats des représentants du personnel
  5. Les institutions représentatives
  6. La consultation du comité d'entreprise
  7. La participation
  8. Les régimes de retraite

Résumé :

La fusion constitue une modification de la situation juridique des entreprises d'origine qui ont vocation à en former une seule. La société qui résulte de la fusion est soit une société absorbante, soit une société nouvelle créée du fait de la fusion. La fusion rentre dans les prévisions de l'article L. 122-12 al. 2 C. trav. qui dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Ainsi, en application de ce texte, dans le cadre d'une opération de fusion, tous les contrats de travail des salariés de l'entreprise absorbée sont transférés à l'entreprise absorbante.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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