Droit du travail: les conventions collectives

Date de publication :

30/04/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit du travail: les conventions collectives Sommaire

 
  1. Les conventions collectives.
    1. Définitions.
  2. La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et sur le dialogue social en date du 4 mai 2004.
  3. Articulation entre branche et entreprise.
    1. Faculté de dérogation des accords de l'entreprise.
    2. Les accords conclus avant la loi.
    3. Convention applicable en cas d'activités multiples.
  4. Accords de groupe.
    1. Modalités de la conclusion.
    2. Effets.
    3. Articulation avec la convention collective.
  5. Convention collective et contrat de travail.
    1. Principe d'autonomie des statuts individuel et collectif des travailleurs.
  6. La dénonciation d'un accord d'entreprise.
  7. La signature d'un avenant de révision.

Résumé :

Jusqu'à la loi du 4 mai 2004, les accords d'entreprise (normes inférieures) ne pouvaient adapter les conventions de branche (accords supérieurs) que dans un sens plus favorable aux salariés. Toute intervention contraire était jugée illégale. Ils peuvent aujourd'hui y déroger dans presque tous les cas. En outre, un droit d'option peut désormais être accordé par la branche. Ainsi, désormais, l'articulation entre les différents niveaux de négociation est organisée par les partenaires sociaux, la dérogation étant, en principe, de droit en cas de silence de l'accord de niveau supérieur.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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