Droit du travail: la notion d'Unité économique et sociale

La notion d'unité économique et sociale (UES) est une création jurisprudentielle. Elle fût pour la première fois reprise par le législateur en 1982 pour les comités d'entreprise (art. L. 431-1 der. al. C. trav.) : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ». Depuis, elle a connu deux autres consécrations législatives : dans les lois Aubry (du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000) relatives à la réduction du temps de travail ainsi que dans la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale. Même si elle ne figure pas dans les textes en cette matière, cette notion joue également pour la mise en place de délégués du personnel ou la désignation de délégués syndicaux communs à plusieurs entreprises.