Droit du travail : le transfert d'entreprise

Date de publication :

07/05/2005

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

7 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Droit du travail : le transfert d'entreprise Sommaire

 
  1. Les critères d'application de l'art. L. 122-12 al. 2 C. trav.
  2. La notion d'externalisation - l'arrêt Perrier du 18 juillet 2000 (RJS 11/00, n 1063)
  3. Les activités de service.
  4. L'application volontaire de l'art. L. 122-12 al. 2 C. trav.
  5. Les effets de l'application de l'art. L. 122-12 al. 2 du C. trav.
    1. Les effets sur le contrat de travail.
    2. Les effets en matière de cessation du contrat de travail.

Résumé :

Le législateur a posé dès 1928, le principe du maintien des contrats de travail en cas de modification de la situation de l'employeur. La rédaction actuelle de l'article L. 122-12 al. 2 C. trav. résulte d'une loi de 1973. Néanmoins, malgré la permanence du texte, les conditions de la mise en oeuvre de celui-ci ont beaucoup évolué, au gré des jurisprudences tant nationales que communautaires. Finalement, on peut affirmer que c'est la jurisprudence qui a fixé les contours du régime d'application de l'art. L. 122-12 al. 2 C. trav.

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A propos de l'auteur :

pencil image Magdalena TEKELY Avocat
Niveau :Expert Etude suivie : D.E.A. de Droit des Affaires - Diplômée de l'IEP de Paris - Maîtrise en Langues, Littératures et Civilisations étrangères langue(s) : Anglais - Allemand

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