Droit viager d’usage et d’habitation

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement :
- il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement
- il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement (donc s'exerce à la suite du droit temporaire d'un an).
Ces droits ont été introduits par la loi du 3/12/2001. But : maintenir le cadre de vie du conjoint survivant.
Le droit viager est un droit de nature successorale.