Le droit à une vie familiale normale

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

26/05/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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28 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le droit à une vie familiale normale, un droit limité parce que conditionné
1. Conditions d'ouverture et d'exercice du droit à une vie familiale normale
2. Le droit à une vie familiale normale et la défense de l'ordre public et de la santé publique
Le droit à une vie familiale normale. Un droit limité par référence à la normalité
1. L'appréciation de la famille
2. Les difficultés de cette appréciation liées à des formes particulières de cohabitation

Résumé :

Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres poursuit la voie vers une citoyenneté européenne, prévoit des facilités pour l'exercice du droit de libre circulation des ressortissants communautaires à l'intérieur de la Communauté et de leurs familles (droit de séjour, regroupement familial) mais les Etats demeurent compétents pour fixer certaines conditions, notamment en ce qui concerne la défense de l'ordre public et de la santé publique, bien qu'elle limite leur compétence (art 26 et 27 de la proposition). Mais cette proposition de directive ne règle que la question du droit de séjour des ressortissants communautaires migrants, et pas celle des étrangers qui reste alors en grande partie soumise à la seule politique de chaque Etat membre (peu de changements apportés en la matière par la proposition de directive).
De plus, la notion de « vie familiale normale » est sujette à interprétation rapidement évolutive de la CJCE (et la CEDH), puisqu'elle soumise à l'évolution des moeurs ; il serait d'ailleurs logique de voir la jurisprudence communautaire accepter le regroupement familial entre concubins (hétéro ou homosexuels, par référence au principe de non discrimination fondée sur le sexe de la CESDH), le concubinage étant de nos jours considéré comme une forme de vie familiale « normale » dans les Etats membres de la Communauté, la proposition de directive intégrant d'ailleurs les concubins comme membres de la famille bénéficiaires du droit au regroupement familial