Le droit de vote est-il encore un droit fondamental de l’actionnaire ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

29/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le droit de vote de l'actionnaire : un principe fondamental
1. Un attribut essentiel de l'action
2. L'encadrement législatif des atteintes portées au droit de vote
Un principe remis en cause
1. Un principe remis en question par l'hypothèse de l'actionnaire désintéressé par le contrôle de la société
2. Un principe remis en question par les jurisprudences actuelles

Résumé :

Les actionnaires d'une société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques.
Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour l'actionnaire par un droit aux dividendes, un droit aux réserves, et enfin un droit au boni de liquidation.
Les droits patrimoniaux des actionnaires résultent du fait qu'ils détiennent des actions, qu'ils peuvent monnayer. Mais ces actions, qui entrent dans le patrimoine de l'actionnaire, peuvent être aux prises des créanciers de ce dernier.
Quant aux droits politiques, ce sont ceux qui associent l'actionnaire à la vie sociale (tels que le choix des administrateurs, le vote des dividendes, ou l'information sur l'évolution des affaires sociales).
Le droit de vote est donc un droit politique qui est souvent présenté comme la prérogative la plus importante de l'actionnaire, voire même comme un principe fondamental, en ce qu'il permet à l'actionnaire de participer à la gestion de la société.
Si la loi traite le droit de vote comme tel, on constate qu'elle lui fait de nombreuses « entailles », mais elles sont strictement encadrées.
Par ailleurs, il faut préciser que certains font une distinction entre le droit de vote et le droit de participer aux décisions collectives, notamment à la lumière des jurisprudences actuelles.
On peut donc de demander si le droit de vote peut toujours être considéré comme un droit fondamental de l'actionnaire.
Nous verrons que le droit de vote est un attribut essentiel de l'actionnaire (I), mais que c'est aussi un principe qui est remis en question (II).