Le droit de vote des étrangers en France

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les difficultés dues au droit de vote des étrangers en France
1. La distinction des étrangers
2. Les difficultés de mise en place
L'aboutissement du droit de vote des étrangers aux élections municipales en France
1. Une volonté des parlementaires européens
2. La mise en place de la loi constitutionnelle de 1992

Résumé :

Le droit de vote des étrangers est en 2007 un sujet sensible. De nos jours il n'est plus question de droit de vote mais de « quotas » d'expulsion. En effet, les députés veulent imposer de nouvelles contraintes relatives à l'immigration. Ils envisagent pour les candidats au regroupement familial, le recours à un test linguistique et un niveau de ressources minimum. Cependant le vote des étrangers a été un enjeu politique et juridique important jusqu'en 1992. Les parlementaires souhaitaient mettre en place le droit de vote pour les étrangers vivant et travaillant sur le territoire français depuis plusieurs années. Il s'agit dans cette période de construire une Europe unie à la fois sur le plan économique mais aussi avec l'ouverture des frontières, l'objectif étant également de se rapprocher sur le plan politique ; c'est pour cela que la question du droit de vote anime les débats des parlementaires européens.
Aussi la mise en place du droit de vote pour les étrangers en france semble difficile. En effet il s'agit de mettre d'accord les citoyens sur un droit qui n'entachera pas la souveraineté. La Loi constitutionnelle nº92 554 du 25 juin 1992 Titre XIV : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » est un compromis car dans son article 88-3 elle accorde le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens de l'union européenne vivant en france, lors des élections municipales.