Les droits du créancier face au risque d’inexécution

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

11/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une protection du créancier a priori : les mesures préventives offertes au créancier
1. Une protection différente selon la qualité du créancier
2. Des mesures préventives pour garantir le droit à l'exécution
Une protection du créancier a posteriori : l'exécution forcée de l'obligation
1. Divers moyens offerts au créancier pour obtenir l'exécution forcée de l'obligation
2. Des protections a priori et a posteriori parfois toutes deux inefficaces : l'extinction de l'obligation sans la satisfaction du créancier

Résumé :

Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir d'action sur les biens de ce dernier. Aujourd'hui, dans l'hypothèse d'inexécution, le créancier ne peut plus s'emparer de la personne du débiteur, mais de ses biens. Ainsi, à défaut d'une exécution par nature, c'est-à-dire à la réalisation de la prestation promise exactement telle qu'elle était prévue, principe déduit a contrario de l'article 1142 du Code civil, le créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter l'obligation à son égard par équivalent. Il compense ainsi les préjudices subis par des dommages en intérêts. Ce droit à l'exécution est le propre de toute obligation, et constitue un droit fondamental pour le créancier. Exprimé dans la loi de juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, ce droit à l'exécution offre une garantie essentielle au créancier, qui peut même parfois contraindre son débiteur par la force. Outre cette protection offerte au créancier, certaines obligations sont par nature garantes d'un risque d'inexécution relativement faible. En effet, la solidarité dans les rapports d'obligation, notamment entre débiteurs, joue un rôle non négligeable en terme de garantie du créancier. Si cette solidarité est active, elle permet à chaque créancier ayant le même débiteur de réclamer le paiement de sa créance en totalité. Et si la solidarité est passive, le créancier peut réclamer la totalité de sa créance à n'importe lequel de ses débiteurs. Cette dernière solution est très avantageuse pour le créancier car cela lui permet de ne pas diviser ses recours entre les différents débiteurs en cas de litige, mais aussi d'être mieux garanti contre le risque d'insolvabilité, puisqu'il peut se retourner vers un deuxième débiteur si le premier est insolvable. La jurisprudence est venue confirmer ce droit à l'exécution, en créant les obligations « in solidum » afin d'imposer une solidarité là où la loi ou les parties ne la prévoient pas. Cette solidarité ne sera cependant pas traitée dans ce sujet, car elle ne concerne qu'une catégorie d'obligation ; il est plus intéressant de traiter de l'obligation juridique civile, puisqu'elle regroupe alors un nombre beaucoup plus important de cas en pratique. De même, il ne sera pas question de traiter des obligations naturelles, car elles n'engendrent aucun pouvoir de contrainte donc leur inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée. Ainsi donc, du fait du droit à l'exécution dont jouit le créancier en vertu du lien de droit qui l'unit avec son débiteur, celui-ci doit pouvoir réagir contre un risque d'inexécution qu'il court dès qu'il s'engage avec le débiteur. En effet, si le créancier voit naitre un doute quant à l'obtention de l'exécution de son obligation, il doit pouvoir se garantir contre ce risque d'inexécution, aussi bien avant que l'obligation soit exigible, mais aussi une fois qu'elle l'est, pour obtenir tout de même son exécution en dépit de la réticence du débiteur.