Les droits d’enregistrement

Date de publication :

24/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les droits d’enregistrement Sommaire

 
  1. Les mutations à titre onéreux
    1. Les cessions d'immeubles
    2. Les cessions de fonds de commerce
    3. Les cessions de droits sociaux
  2. Les mutations à titre gratuit
    1. Les droits de donation
    2. Les droits de succession

Résumé :

Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est ainsi que les collectivités territoriales peuvent être tenues d'enregistrer certains actes sans être redevables des droits par suite d'une exonération.
L'enregistrement représente une formalité liée à la nécessité d'un suivi de la puissance publique de certaines opérations. C'est ainsi que relèvent obligatoirement de l'enregistrement les transmissions de propriété d'immeubles, de fonds de commerce Certains actes peuvent aussi être enregistrés sur la base de la volonté des parties. Plus que la recherche du suivi public, il s'agit alors de conférer à l'acte une date certaine.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mélanie D. Fiscaliste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : Ecole de commerce + université d'Orléans

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