Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d’enquête

Date de publication :

03/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d’enquête Sommaire

 
  1. Le règlement 17/62
  2. Les apports de la CJCE
    1. Les liens entre la CJCE et la CEDH
    2. Arrêt Roquette du 22 octobre 2002 (Aff. C-94-000)
  3. Les droits fondamentaux dans la phase d'enquête
    1. Le droit au silence
    2. La protection du domicile

Résumé :

La phase d'enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d'une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors indispensable de doter les autorités chargées de la concurrence de pouvoirs d'investigation. Dans ce cadre, la commission dispose de pouvoirs largement étendus avec notamment les demandes écrites de renseignements et les vérifications sur place. Cependant, même si la phase d'enquête est la phase de la procédure où la nécessite d'assurer l'efficacité de l'action administrative est la plus perceptible, cette efficacité ne doit pas se faire au détriment des droits fondamentaux de la personne. C'est pourquoi, le Règlement 1/2003 assure un respect des droits des entreprises. Il s'agit principalement du droit au silence (A) et de la protection au domicile (B).

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A propos de l'auteur :

pencil image Céline F. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit international Ecole, université : Université de Nice Sophia Antipolis

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