Droits « friables » et droits « inaliénables » des personnes hospitalisées sous contrainte

Exposé Droit public & international Libertés publiques

Date de publication :

26/01/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La classification des droits des malades hospitalisés sous contrainte
1. Droits « inaliénables » : droits incontestés des patients
2. L'existence de droits friables : une volonté de protection de l'ordre public et du malade
La faible effectivité de ces droits au regard de la pratique
1. La difficile conciliation entre la politique sécuritaire et l'effectivité des droits des malades
2. Vers une meilleure garantie des droits des patients

Résumé :

Dans le célèbre arrêt Tessier de 1942, la Cour de cassation a consacré l'existence de droits des malades.
Parce que les personnes souffrant de troubles mentaux restent des êtres humains, il semble normal qu'elles puissent jouir des mêmes droits et libertés qui bénéficient à tout à chacun. Mais, dans la mesure où ces mêmes personnes peuvent représenter un danger pour elle-même ou pour autrui, il apparaît normal et nécessaire que leurs libertés et leurs droits soient dans certaines circonstances restreints.
Selon Gilles Lebreton, les personnes hospitalisées sous contrainte disposeraient certes de droits, mais ceux-ci devraient être classés en deux catégories : d'un coté les droits « friables » et de l'autre les droits « inaliénables ». Les droits « friables » seraient ceux auxquels on pourrait porter atteinte pour des raisons médicales. Alors que, les droits « inaliénables » ne peuvent être, quant à eux, ôtés parce qu'ils constituent la substance même du droit à la sûreté ou parce qu'ils apparaissent nécessaires pour préserver la dignité du malade.
L'hospitalisation en psychiatrie évoque encore pour beaucoup le "spectre de l'internement arbitraire". Pendant plus de 150 ans, c'est la loi du 30 juin 1838, dite loi Esquirol, qui a régi ces hospitalisations forcées, appelées à l'époque "placement". Cette dernière avait pour objectif premier de protéger la société contre la "dangerosité", vraie ou supposée, des " aliénés ". Il s'agissait d'une loi de police qui instituait un système médico-administratif, où le Préfet occupe la place centrale.