Les droits du gérant : cas pratique

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les droits du gérant : cas pratique Sommaire

 
  1. Statut juridique du gérant
    1. Nomination
    2. Révocation
    3. Pouvoirs
  2. Statut fiscal
  3. Statut social
    1. Retraite
    2. Chômage
  4. Cumul
    1. Contrat de travail
    2. Gérance
  5. Avantages et inconvénients
    1. D'une gérance minoritaire
    2. D'une gérance majoritaire

Résumé :

M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels.
Le gérant d'une SARL peut être un associé ou un tiers mais est obligatoirement une personne physique, ce qui dans le cas de M. Soros ne pose pas de problème. Dans tous les cas, le gérant ne doit pas être frappé d'incapacité ou de déchéance. Moins évident, la gérance est incompatible avec la fonction de commissaire aux comptes et ce jusqu'à cinq années après l'exercice de ses fonctions s'il a contrôlé l'entreprise qu'il souhaite diriger ou une de ses filiales (si l'entreprise possède plus du 10% du capital d'une autre société).
Il n'y a pas de texte de loi qui instaure de limite d'âge pour la gérance d'une SARL mais une telle limite peut être inscrite dans les statuts de la société, il en va de même pour le cumul de gérance ou aucun texte de loi n'est prévu à cet effet mais ou les statuts peuvent limiter voir interdire le cumul des fonctions de gérant. M. Soros doit prendre connaissance des statuts de l'entreprise et vérifier que ceux-ci ne vont pas à l'encontre de sa personne.

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A propos de l'auteur :

pencil image Florent L.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Économie internationale Ecole, université : Reims Management School

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