Les droits au logement du conjoint survivant

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le droit temporaire au logement
1. Caractéristiques du droit temporaire
2. Le logement est la propriété du défunt ou des époux
3. Le logement est loué
4. Traitement fiscal du droit temporaire au logement
Droit viager au logement
1. Caractéristiques du droit viager
2. Conditions du droit viager au logement
3. Contenu du droit viager
4. Opposabilité aux tiers
5. Conversion en rente viagère ou en capital
6. Droit viager au logement et attribution préférentielle
7. Imputation de la valeur des droits viagers du conjoint
8. Traitement fiscal des droits viagers d'usage et d'habitation
Attribution préférentielle du logement

Résumé :

Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement :
- Il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance du mobilier ;
- Et il peut ensuite bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit d'habitation assorti d'un droit d'usage sur le mobilier du logement.

Le conjoint survivant est également privilégié dans l'accès à la propriété de son logement. S'il se trouve en indivision avec d'autres héritiers, il a priorité pour se faire attribuer la propriété du logement et de son mobilier au moment du partage de la succession.

Institué par la loi du 3 décembre 2001, le droit temporaire offre au conjoint successible la jouissance de son logement et du mobilier de ce logement pendant les 12 mois qui suivent son veuvage (art 763). Le logement protégé est celui qui constituait la résidence principale du conjoint à l'époque à laquelle il est devenu veuf.