Les droits de mutation à titre onéreux

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

10 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

1,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les droits d'enregistrement sont appliqués sur la valeur vénale du bien transmis à la date du fait générateur de l'impôt ou bien sur le prix convenu entre les parties lorsqu'il est supérieur à la valeur vénale
La transmission d'immeubles fait l'objet depuis 1970 d'un formalité et d'une imposition unique : la taxe de publicité foncière, au profit du département? La transmission d'immeubles fait l'objet depuis 1970 d'un formalité et d'une imposition unique : la taxe de publicité foncière, au profit du département
En matière de cessions de biens meubles, le droit principal est perçu au profit de l'Etat, mais s'y ajoutent des taxes départementale et communale
Le taux global pour les cessions de fonds de commerce ne s'applique qu'à la fraction du prix de vente excédant 23 000?
Les cessions de droits sociaux revêtent différentes formes. Les cessions de parts sociales (part de SARL, EURL, sociétés civiles, sociétés de personnes) et d'actions de sociétés non cotées sont obligatoirement soumises à l'enregistrement avec le paiement de droits respectifs de 5% et de 1,10% (plafonné à 4000?)
Les droits d'apport en société ont été diminués et ont vu leur régime fiscal simplifié par la loi de finance pour 1992

Résumé :

La transmission d'éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l'objet de droits d'enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l'acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une imposition spécifique. Le régime fiscal des droits de mutation à titre onéreux est un système complexe qui varie selon la nature du bien transmis.

 Les droits d'enregistrement sont appliqués sur la valeur vénale du bien transmis à la date du fait générateur de l'impôt ou bien sur le prix convenu entre les parties lorsqu'il est supérieur à la valeur vénale. Ils sont perçus au moment de la mutation et sont recouvrés par la Direction Générale des Impôts.

Entre les droits de mutation à titre onéreux, il faut distinguer :

 les droits qui frappent les ventes d'immeubles (qui représentent 90 % des droits collectés)
 les droits qui atteignent les mutations de meubles (cessions de fonds de commerce principalement, mais aussi cessions de droits sociaux, de brevets et autres biens mobiliers)
 les droits d'apports en société.

 La transmission d'immeubles fait l'objet depuis 1970 d'un formalité et d'une imposition unique : la taxe de publicité foncière, au profit du département.
Les droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles, bâtis ou non bâtis, représentent en 2005 8,6 milliards d'euros, perçus au profit des collectivités locales.