Les droits de mutations

Date de publication :

07/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les droits de mutations Sommaire

 
  1. Les droits de mutations à titre gratuit : une profonde réforme en 2006 pour alléger l'imposition sur la transmission de patrimoine
    1. L'imposition sur les successions en France : un taux nominal élevé que compensent de nombreuses niches fiscales
    2. Les profondes réformes de l'imposition des donations visent à élargir les possibilités d'abattement fiscal sur la transmission de patrimoine
  2. Les droits de mutation à titre onéreux : une fiscalité caractérisée par son absence d'uniformité au niveau national
    1. Les droits de mutation de la vente de biens « immeubles » : une fiscalité différenciée en France car en partie contrôlée par les collectivités territoriales
    2. Les droits de mutation de la vente de biens meubles sont différenciés afin de rendre la fiscalité plus légère pour la cession des petits commerces ou entreprises

Résumé :

Les droits de mutations sont des impositions indirectes sur la transmission du patrimoine. Leur produit est partagé entre l'Etat et les collectivités locales, depuis la loi du 7 janvier 1983 (accompagnant la première décentralisation) qui a transféré aux départements la quasi-totalité de la fiscalité sur les mutations à titre onéreux. On distingue :

Les transmissions à titre gratuit : transmissions de patrimoine où aucune contrepartie financière n'est demandée au bénéficiaire de la transmission (succession, donation). On parle de Droit de mutation à titre gratuit (DMTG), dont le produit (8,6 Mds€) est affecté à l'Etat

Les transmissions à titre onéreux: il s'agit d'une vente de patrimoine (biens meubles ou immeubles) dont les droits sont supportés par l'acquéreur. On parle de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le produit (environ 7 Mds€) est affecté aux collectivités locales et essentiellement aux départements.

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A propos de l'auteur :

pencil image Luc B. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences Politiques

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