Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007

Date de publication :

15/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007 Sommaire

 
  1. Égalité de traitement
    1. Chambre sociale, 18 décembre 2007
  2. Vie privée
    1. Chambre mixte, 18 mai 2007

Résumé :

Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position déjà prise par d'autres chambres de la Cour de cassation (notamment, Com., 6 mai 1996), n'avait pas encore été adoptée par la chambre sociale.
L'affaire soumise à la chambre mixte posait plusieurs questions nouvelles. Un courrier, destiné à un salarié de l'entreprise, et ne comportait aucune mention particulière de son caractère personnel, avait, conformément à l'usage en vigueur dans l'entreprise, été ouvert à son arrivée et s'était révélé être une revue « échangiste ». Au lieu de la replacer dans son enveloppe en attendant d'être prise en charge par son destinataire, les collègues de l'intéressé avaient laissé la revue à la vue de tous et l'employeur avait eu vent de certaines réactions du personnel ; il avait alors engagé contre le salarié destinataire, qui était son chauffeur personnel, une procédure disciplinaire qui avait abouti à sa rétrogradation avec réduction corrélative de salaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie C. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris Descartes