Droits des sociétés et régimes matrimoniaux

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droits des sociétés et régimes matrimoniaux Sommaire

 
  1. La société entre époux
  2. Le conjoint de l'associé
    1. Entrée dans la société
    2. Fonctionnement de la société
  3. L'associé divorcé

Résumé :

Deux époux déjà unis peuvent-ils s'unir encore plus en s'associant au sein d'une même société ?

Pendant longtemps, au nom du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, la loi s'est opposée à ce que deux époux puissent faire partie d'une même société, sauf s'il s'agissait d'une société par actions.
Désormais, deux époux, seuls ou avec d'autres, peuvent être associés dans une même société, leur responsabilité serait-elle indéfinie et solidaire et leurs apports proviendraient-ils de biens communs. Il est cependant recommandé de constituer la société par acte authentique, ce qui la met à l'abri d'une annulation pour donation déguisée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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