Les droits subjectifs : sources et preuves

Ce sont les prérogatives dont peut bénéficier chaque individu à un moment donné dans une situation donnée.
Article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois.
Les droits subjectifs qui découlent de cet article sont : louer, vendre, détruire son bien.

Pour qu'une personne possède un droit subjectif, il faut qu'un évènement survienne. Ex. : acte de vente, contrat de location, mariage.
Ces évènements ou comportements qui donnent naissance au droit subjectif sont soit des actes soit des faits subjectifs.
Les règles de preuve sont différentes selon que l'on veuille prouver un acte ou un fait juridique.