Droits de succession en matière d’assurance-vie dans l’hypothèse où l’assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Droits de succession en matière d’assurance-vie dans l’hypothèse où l’assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse Sommaire

 
  1. Dispositions fiscales
    1. Contrats concernés par l'article 757 B du CGI
    2. Contrats concernés par l'article 990 I du CGI
  2. Observations diverses
    1. Sur la nécessité du consentement écrit de l'assuré dans les assurances en cas de décès
    2. Sur certaines caractéristiques des associations loi 1901

Résumé :

I. Dispositions fiscales

Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger.

1) Contrats concernés par l'article 757 B du CGI

2) Contrats concernés par l'article 990 I du CGI

II. Observations diverses

1) Sur la nécessité du consentement écrit de l'assuré dans les assurances en cas de décès

2) Sur certaines caractéristiques des associations loi 1901

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A propos de l'auteur :

pencil image Samir B. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : paris2

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