Les droits du suspect

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les droits du suspect dans le cadre de l'arrestation
1. Qui peut procéder à une arrestation ?
2. Comment se déroule et se pratique une arrestation ?
Les droits du suspect au cours de la garde à vue
1. Comment s'effectue la garde à vue ?
Les droits du suspect pendant l'enquête
1. Des droits relatifs aux auditions
2. Des droits au cours des perquisitions

Résumé :

La procédure pénale attribue à l'individu considéré comme possible auteur d'une infraction donnée diverses appellations, qui correspondent en réalité aux différentes étapes composant le processus de recherche des infractions et de la sanction d'icelles, en passant par la détermination du coupable.
Ces diverses appellations sont énoncées à l'article 9 CPP : il est suspect, prévenu, inculpé, accusé et condamné.
Ainsi donc, selon l'alinéa 1er de l'article 9 sus-évoqué, « le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou indices susceptibles d'établir qu'elle a pu commettre une infraction ou participer à la commission de celle-ci ».
Les alinéas 2 et 3 définissant l'inculpé, le prévenu et l'accusé, il faut conclure que le suspect est la personne soupçonnée au niveau de l'enquête de police, car c'est à cette étape que sont recueillis les renseignements et collectés les indices dont parle l'article 9 CPP.
Jusqu'à l'avènement du CPP, l'enquête de police n'était pas réglementée (enquête de police judiciaire), et dans cette opacité, les droits du suspect ne pouvaient résulter que de l'interprétation des dispositions constitutionnelles contenues dans le Préambule. Aujourd'hui le CPP énonce un certain nombre de droits pour le suspect au cours de l'enquête de police, qui découlent du principe établi à l'article 8 CPP, en ses alinéas 1 et 2, et qui est la présomption d'innocence.