Les écoutes téléphoniques
Extrait du sommaire : «L'équilibre entre écoutes téléphoniques et respect de la vie privée. Un champ d'application restreint. Des conditions de forme très strictes. Un équilibre remis en cause par les évolutions récentes . Une...»
Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques. Une construction imprécise au regard des exigences de la...»
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Extrait du sommaire : «Les écoutes téléphoniques prohibées dans le cadre de l'enquête : la contradiction avec le droit au respect de la vie privée et la loyauté de la preuve. Le principe de la prohibition des écoutes dans le cadre...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Extrait du sommaire : «Le monopole du juge d'instruction. Le respect des normes nationales. La compatibilité avec les normes internationales. Les conséquences du monopole du juge d'instruction. Un procès verbal obtenu par artifice ou stratagème par les...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3° Ch. Acc)
Extrait du sommaire : «L'illégalité de la procédure suivie. Un régime renouvelé mais qui conserve des traces du régime antérieur. Une décision largement prévisible. L'atteinte au principe de loyauté. Le recours au principe...»
Que penser de la loi américaine de juillet 2008 sur les interceptions de télécommunications ?
Extrait du sommaire : «La loi de 1978 et ses amendements (2001, 2007 et 2008) : ce qu'elle permet de faire. La loi FISA de 1978. L'amendement de 2001. L'amendement de 2007. L'amendement de 2008. Amendement de 2008, en quoi est-il controversé : contre le 4e amendement...»
Force probante et licéité des moyens de preuve
Extrait du sommaire : «Au regard du droit civil. Le principe de réglementation des preuves. L'absence de caractère impératif du principe et ses limites. Au regard du droit pénal. La liberté dans l'admission des preuves. La légalité dans...»
Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006
Extrait du sommaire : «Le respect obligatoire de la règle de la liberté de communication entre un avocat et un proche de son client. Les écoutes téléphoniques : une équation difficile entre l'ordre public et les libertés...»
Les perquisitions au cabinet de l'avocat
Extrait du sommaire : «La perquisition d'un cabinet d'avocats suite à la mise en examen d'un de ses clients . Le secret professionnel garantie du principe de libre défense. Le secret professionnel ne fait pas nécessaire obstacle à la perquisition. Les...»
Le droit européen est-il une source du droit pénal ?
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire ne pouvant être considéré comme une source du droit pénal . Le droit communautaire ne pouvant pas être actuellement considéré comme une source du droit pénal. Le droit communautaire...»
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