Les écoutes téléphoniques

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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12 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'équilibre entre écoutes téléphoniques et respect de la vie privée
1. Un champ d'application restreint
2. Des conditions de forme très strictes
Un équilibre remis en cause par les évolutions récentes
1. Une définition trop précise des écoutes judiciaires
2. L'extension des écoutes téléphoniques à l'enquête de flagrance et à l'enquête préliminaire

Résumé :

Dans un arrêt Kruslin et Huvig c/ France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu'elles étaient pratiquées, ne répondaient pas aux exigences de l'article 8 Conv. EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a ainsi jugé que le droit français n'indiquait pas « avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités » et qu'il n'offrait pas « pour le moment de sauvegardes adéquates contre divers abus à redouter, notamment quant aux catégories de personnes susceptibles d'être mises sous écoute judiciaire, quant à la nature des infractions pouvant y donner lieu, quant aux limites à la durée d'exécution de la mesure, quant aux conditions d'établissement des procès verbaux de synthèse conservant les conversations interceptées, quant à l'intégrité des communications aux fins de contrôle, quant à l'effacement ou à la destruction des bandes ».
Si, dans cet arrêt, la Cour ne condamnait pas en soi la pratique des écoutes téléphoniques en ce qu'elles facilitent la manifestation de la vérité, elle rappelait que cette pratique est constitutive d'une atteinte à la vie privée et insistait sur sa nécessaire conciliation avec le droit au respect à la vie privée.
En réponse à cette condamnation, le législateur français est rapidement intervenu par la loi du 10 juillet 1991 pour satisfaire aux exigences de la Cour et concilier la pratique des écoutes téléphoniques avec le droit au respect de la vie privée.
Comment cette conciliation s'opère-t-elle entre respect de la vie privée et écoutes téléphoniques ?
Cette conciliation est rendue possible par la restriction du champ d'application des écoutes téléphoniques et par l'imposition de conditions de forme très strictes (I). Mais cet équilibre tend à être remis en cause (II).