Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les écoutes téléphoniques et la Convention européenne des Droits de l'Homme Sommaire

 
  1. La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des droits de l'homme
    1. La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques
    2. Une construction imprécise au regard des exigences de la Convention européenne
  2. Le contenu de la loi suggéré par la Cour européenne
    1. L'influence directe : la loi du 10 juillet 1991
    2. L'influence indirecte : la sonorisation et la captation d'image

Résumé :

Force est de constater que le législateur national est concurrencé par une source du droit international : la convention européenne des droits de l'homme. Ce texte n'est pourtant pas des plus récents. La convention fut signée à Rome en 1950 par les États du Conseil de l'Europe. Elle fut ratifiée par la France en 1974. Parmi les institutions du Conseil de l'Europe, il existe un juge dont le rôle est de veiller à la bonne application de la convention par les différents États qui l'ont ratifiée. Une autre spécificité réside dans le droit de recours individuel dont bénéficie toute personne qui a fait l'objet d'une violation de la convention par un État signataire. Cette Cour siège à Strasbourg. Une indemnité pourra alors être accordée au requérant (satisfaction équitable).

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A propos de l'auteur :

pencil image SOPHIA S. JURISTE CRIMINOLOGUE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : AVIGNON

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