Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

19/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les écoutes téléphoniques prohibées dans le cadre de l'enquête : la contradiction avec le droit au respect de la vie privée et la loyauté de la preuve
1. Le principe de la prohibition des écoutes dans le cadre de l'enquête policière
2. L'exception à la prohibition des écoutes téléphoniques dans le cadre de l'enquête : la criminalité organisée
Les écoutes téléphoniques autorisées dans le cadre de l'instruction : la conciliation avec le droit au respect de la vie privée et la loyauté de la preuve
1. L'acceptation des écoutes téléphoniques dans le cadre de l'instruction
2. Des atteintes au droit au respect de la vie privée et au principe de loyauté de la preuve toujours soulevées

Résumé :

« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit les écoutes téléphoniques en l'absence de définition légale.
De manière traditionnelle ces écoutes étaient admises par la jurisprudence et la doctrine du moment qu'elles respectaient les droits de la défense. Mais la confrontation de ce procédé avec des principes de valeurs nationale et internationale a renouvelé la question des écoutes téléphoniques et notamment celle de leur conformité avec le droit au respect de la vie privée et le principe de loyauté de la preuve. En effet, concernant le droit au respect de la vie privée, les écoutes téléphoniques paraissent entrer en plein dans le domaine de vie privée déterminé par la jurisprudence.

Ainsi il ressort des diverses solutions jurisprudentielles que sont inclus dans la vie privée le domicile, l'image, la voix, la correspondance... Cette confrontation entre la vie privée et les écoutes téléphoniques a suscité l'intervention de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui condamna la France pour manque de disposition et de protection en la matière.