Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Un principe majoritairement respecté par le pouvoir législatif et le juge pénal. La définition plus ou moins précise de la loi. L'application « raisonnable » de la loi . Le contrôle des juges constitutionnels...»
Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ?
Extrait du sommaire : «Le principe de légalité : un fondement de l’Etat de droit, sans cesse réaffirmé en droit français.. Un principe inhérent à tout Etat démocratique.. Un principe consacré par les textes et les...»
L'effectivité du principe de la légalité du délit et des peines
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de la légalité des délits et des peines grâce à sa présence dans des textes fondamentaux . Le principe de la légalité des délits et des peines repris dans les textes nationaux. Le...»
Le principe de légalité en matière fiscale
Extrait du sommaire : «Les fondements du principe. L'origine constitutionnelle du principe. La compétence exclusive du législateur. Un principe qui perd de sa valeur : la passivité du législateur. Concurrence du droit international. La technique de...»
L'effectivité du droit administratif
Extrait du sommaire : «Le principe d'effectivité du droit administratif : une application concrète. Traduction du principe : l'autorité de la chose jugée. Les moyens d'action du Conseil d'Etat. Les atténuations au principe d'effectivité du...»
Le respect du principe de la hiérarchie des normes sous la cinquième République
Extrait du sommaire : «Le principe de la hiérarchie en France, un principe affirmé au cours des évolutions. Affirmation de la supériorité des normes supra législatives. Supériorité de la loi sur les règlements . Le principe de...»
L'effectivité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme en droit criminel français
Extrait du sommaire : «En théorie. La convention et la France. Principes et transcriptions. En pratique. Une effectivité très correcte comportant néanmoins des failles. Une intervention trop fréquente de la « CEDH »....»
La violation de la loi
Extrait du sommaire : «La violation de la loi comme non-respect du principe de légalité. L'existence du principe de légalité . Le contrôle de la légalité . La violation de la loi comme moyen de légalité. La notion autonome de...»
Les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «Une absence de reconnaissance solennelle du principe de sécurité juridique par les autorités administratives. La primauté des moyens d'action des autorités administratives pour une bonne administration de la justice. La...»
Les atteintes au principe de légalité
Extrait du sommaire : «La dénaturation du principe issue de la multiplicité des sources d'incrimination . Une atténuation du principe due à l'inflation législative. Une entorse au principe originel :le pouvoir réglementaire...»
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