L’effectivité des décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD)

Date de publication :

02/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’effectivité des décisions de l’Organe de règlement des différends (ORD) Sommaire

 
  1. L'effectivité des décisions de l'ORD ainsi que de leur exécution
    1. De l'exécution immédiate des décisions de l'ORD
    2. Le contrôle de l'exécution des décisions de l'ORD et leur relative force exécutoire
  2. De la nécessité de renforcer l'efficacité des décisions de l'ORD
    1. Des lacunes du système mettant en cause l'effectivité des décisions
    2. Les réformes pouvant être apportées afin de permettre une plus grande efficacité aux décisions de l'ORD

Résumé :

« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l'OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des échanges économiques internationaux amène ipso facto la multiplication des litiges commerciaux, d'où la nécessité absolue d'un bon système de règlement des différends.
Les Etats ont manifesté leur volonté d'organiser leurs relations commerciales dès la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Ils ont ainsi opté pour une libéralisation des échanges dans un cadre multilatéral.

Ainsi le 30 octobre 1947, après l'échec de l'adoption de la charte de La Havane, vingt-trois Etats signent le GATT « General Agreement on Tarifs and Trade » entré en vigueur le 1er janvier 1948. Cet accord qui ne devait être que provisoire, dans l'attente de la création de l'Organisation Internationale du Commerce, continua son existence jusqu'en 1994 en régissant à lui seul les relations économiques interétatiques.

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A propos de l'auteur :

pencil image HULYA T. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit international Ecole, université : UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3

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