L’effectivité du droit administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le principe d'effectivité du droit administratif : une application concrète
1. Traduction du principe : l'autorité de la chose jugée
2. Les moyens d'action du Conseil d'Etat
Les atténuations au principe d'effectivité du droit administratif
1. Le contrôle de la conventionalité de la loi
2. La loi : un obstacle au principe d'effectivité

Résumé :

Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et hiérarchisées. Le principe de la légalité connaît des atténuations du fait que la soumission à la légalité n'est pas toujours d'application stricte.

La notion d'effectivité trouve son origine dans l'adjectif effectif, c'est-à-dire qui produit l'effet recherché. Par conséquent, le principe d'effectivité du droit administratif peut se définir comme étant le caractère d'une règle de droit administratif qui produit l'effet voulu. Le terme d'effectivité renvoie à la notion d'application et d'applicabilité, à savoir, la vocation pour le droit administratif de régir une situation, de s'appliquer réellement.

Les décisions émanant des juridictions administratives s'appliquent effectivement à toutes les autorités administratives. En effet, les décisions rendues par le Conseil d'Etat disposent de l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire l'ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle. Cette autorité peut être relative s'il s'agit d'une décision de rejet, ou bien absolue en ce qui concerne une décision d'annulation. Par son effet erga omnes, elle s'impose à tous. Le Conseil d'Etat dispose de moyens afin de faire respecter son autorité, notamment le recours pour excès de pouvoir qui permet au requérant de demander au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative. De plus, le Conseil d'Etat, depuis la loi du 8 février 1995, peut éventuellement assortir ses décisions d'une injonction et d'une astreinte.

Le problème est de savoir si l'effectivité du droit administratif permet le respect du principe de la légalité de ce droit à savoir quels sont les moyens pour le juge de faire réellement appliquer les décisions du juge administratif.