Quelle est l’effectivité du respect du principe de légalité ?

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

20/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le principe de légalité : un fondement de l'Etat de droit, sans cesse réaffirmé en droit français.
1. Un principe inhérent à tout Etat démocratique.
2. Un principe consacré par les textes et les juridictions.
Un principe altéré tant par des démissions du législateur que par une inaccessibilité croissante des normes.
1. Un principe mis à mal par les démissions du législateur.
2. Un principe souffrant d'une double inaccessibilité.

Résumé :

Dans L'esprit des lois, Montesquieu explique que « les juges de la Nation ne sont (...) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Il résume ainsi la place qui doit être conférée à la loi dans tout un régime démocratique. Montesquieu et Beccaria ont en effet posé, dès le XVIIIe siècle, les bases du principe de légalité, tel que nous le connaissons aujourd'hui.

Par principe de légalité des délits et des peines, il convient d'entendre que nul ne peut être condamné pour un fait qui, au moment où il l'a commis, n'était pas constitutif d'une infraction au regard de la loi en vigueur. Et, par extension, nul ne peut être condamné à une peine non prévue par le droit au moment où l'infraction a été commise. Ce principe de légalité peut être résumé par l'adage latin « Nullum crimen, nulla paena sine lege. »

Quelle est l'effectivité du respect du principe de légalité ? En d'autres termes, dans quelle mesure le principe de légalité des délits et des peines s'applique-t-il aujourd'hui, dans notre système juridique ? Cela revient donc à s'interroger tant sur la permanence de ce principe, majeur au sein de tout Etat démocratique, que sur les différentes atteintes qu'il a subies. Mis en évidence au XVIIIe siècle, le principe de légalité fut l'une des idées centrales du travail de l'Assemblée Nationale Constituante qui le consacra par la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et la Constitution de 1791.

Par conséquent, il convient de mettre en évidence, dans un premier temps, le principe de légalité comme un élément central de notre droit (I). Dans un second temps, il est important de modérer cette affirmation, en soulignant un certain nombre d'atteintes portées à ce principe (II).