L'effet des directives en droit interne
Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de...»
Les directives communautaires et le principe de légalité
Extrait du sommaire : «La directive communautaire : une source externe du principe de légalité. L'absence d'effets directs en droit interne. L'autorité indirecte de la directive en droit interne. La directive communautaire : une source progressivement...»
L'effet direct du droit communautaire dérivé
Extrait du sommaire : «Les réticences du juge français. L'évolution progressive du Conseil d'Etat en faveur de la position de la Cour de justice des communautés européennes. La divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice des...»
Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le juge administratif des conditions d'intégration des normes conventionnelles internationales en droit interne préalablement au contrôle de conventionnalité. L'examen des conditions d'invocabilité...»
La portée juridique des directives communautaires : applicabilité, invocabilité
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif . La mise en 'uvre des directives communautaires . L'obligation d'une transposition exacte. Une reconnaissance susceptible d'aménagements . L'effet...»
La transposition des directives
Extrait du sommaire : «La transposition des directives par les administrations françaises. Conséquences de la non-conformité du droit national aux prescriptions des directives communautaires. Jurisprudences nationales à l'égard de la transposition...»
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»
Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres
Extrait du sommaire : «La non-invocabilité des directives communautaires pour contester les actes administratifs individuels. Une décision contraire à la jurisprudence de le CJCE. Interprétation exégétique de l'article 189 du traité de...»
L'intégration des normes internationales en droit interne
Extrait du sommaire : «L'option moniste de la Constitution française : une primauté limitée. L'adoption de la théorie moniste en réponse au nombre limité des normes directement applicables. Une prééminence limitée du droit...»
L'invocabilité des normes communautaires
Extrait du sommaire : «Des normes d'application directe. Les traités et les règlements, une source directe de la légalité. La réserve du respect de certains principes. La controverse autour des directives. Une transposition en droit interne...»
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