L'effet direct du droit communautaire dérivé

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

20/02/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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Sommaire :

Sommaire

Les réticences du juge français
1. L'évolution progressive du Conseil d'Etat en faveur de la position de la Cour de justice des communautés européennes
2. La divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice des communautés Européennes s'agissant des directives
? cèdent devant la nécessité d'une unité communautaire
1. Vers une réduction de la divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice des communautés Européennes concernant les directives
2. L'affirmation de l'effet direct des actes dérivés

Résumé :

Le droit originaire c'est à dire le droit directement issu des traités est d'effet direct dans le droit interne français, ce droit issu des traités est supérieur à la loi interne de la France en application de l'article 55 de la constitution de 1958 selon lequel « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce droit originaire se distingue du droit dérivé qui découle du droit originaire.
Les actes dérivés sont les actes accomplis par les institutions créées par voie de traité et investies par eux du pouvoir de prendre des mesures applicables dans les Etats membres. Dans le cadre de l'Union Européenne, il s'agit des mesures prises par le conseil des ministres et la commission et qui sont, soit des règlements, soit des directives. Le règlement est l'instrument juridique communautaire le plus contraignant. Il a une portée générale et est directement obligatoire dans toutes ses dispositions. Il a un caractère communautaire en ce sens qu'il s'applique de la même manière et intégralement dans tous les Etats membres. Aucun d'entre eux ne peut se réserver le droit de ne l'appliquer que partiellement.
La directive est plus particulière que le règlement. En effet, elle cherche à concilier une nécessaire unification communautaire avec les particularismes juridiques nationaux. Il s'agit par cet instrument de tendre à rapprocher les législations nationales et à les harmoniser. En effet, la directive ne lie les Etats membres que dans les objectifs à atteindre. Par contre elle leur laisse le choix de la forme et des moyens à utiliser pour y parvenir. Il ne s'agit pas en l'espèce de remplacer directement les règles nationales mais plutôt de les adapter.
Le droit communautaire dérivé a pour sources les décisions des différentes institutions communautaires prises sur la base des traités. Il fallait, dans le contexte particulier de l'architecture européenne, bien définir la nature et la portée des actes communautaires pour construire un ensemble normatif tenant compte du principe selon lequel les réglementations nationales doivent être remplacées par un acte communautaire lorsqu'une réglementation précise et commune à tous les Etats membres est nécessaire. Dans le cas contraire, il faut tenir compte des ordres juridiques nationaux.
C'est dans cet état d'esprit qu'a été conçue la hiérarchie de l'ordre juridique dérivé. Dans le cas supérieur les réglementations nationales sont directement remplacées par les normes communautaires : c'est le fait des règlements européens. Il existe ensuite un autre degré dans les dispositions communautaires qui permet aux institutions d'agir indirectement sur les ordres juridiques des Etats membres : c'est l'objet des directives européennes. D'autres mesures seront prises directement à l'égard d'un sujet désigné : ce sont les décisions individuelles. Enfin les recommandations et avis ne contiennent aucune disposition contraignante à l'égard des Etats membres ou des citoyens de la Communauté. Nous nous intéresserons ainsi plus particulièrement aux règlements et aux directives.
Le droit originaire est d'effet direct tandis que le droit dérivé qui découle du droit originaire n'a pas toujours connu un effet direct dans le droit interne français. Longtemps hostile à l'entrée du droit communautaire dans le droit français, le juge national dans sa jurisprudence faisait illustration de sa position peu favorable à l'effet direct du droit communautaire. L'évolution jurisprudentielle française s'est par la suite assouplie progressivement à partir de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
La jurisprudence communautaire et la jurisprudence administrative nationale restaient toutefois divergentes notamment concernant les directives. Le juge français a finalement partiellement cédé face aux exigences communautaires. Ainsi, il convient de se demander comment le droit communautaire dérivé a-t-il obtenu effet direct en droit interne ? autrement dit, pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il cédé aux exigences communautaires d'invocabilité directe des directes ?
Nous verrons donc dans un premier temps les réticences du juge français quant à l'effet direct des actes communautaire dérivés (I), mais nous verrons que les réticences du juge français ont cédées devant la nécessité d'une unité communautaire (II).