L'effet des directives en droit interne

L'Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n'a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l'existence d'un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats membres. Les traités fondateurs mettent à disposition du législateur européen un certain nombre d'instruments juridiques plus ou moins contraignants et caractéristiques de cet ordre juridique propre: règlements, avis, décisions et directives en sont les plus utilisés. Intéressons-nous à ces dernières.

Les directives européennes ont succédé aux « Recommandations CECA » prévues par le traité CECA qui précisait que ces recommandations étaient une « obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts ». Il s'agissait donc d'une législation à deux étages, qui nécessitait une intervention des Etats membres pour qu'elles prennent effet dans leur droit national. Les directives ont fait leur apparition dans le traité de Rome en 1957 et figurent actuellement à l'article 249 CE qui dispose: « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ». De cette définition ressortent plusieurs caractéristiques évidentes des directives similaires à celles des recommandations CECA. Elles sont d'abord destinées aux Etats membres et non aux particuliers; ensuite il s'agit d'un instrument contraignant, puisque que les directives « lie[nt] » les Etats membres destinataires; enfin elles donnent à ces Etats membres destinataires une obligation de résultat mais leur laisse le choix des moyens pour atteindre ce résultat. L'intervention des Etats est donc indispensable et il leur revient de transposer les directives en droit interne.