Les effets d'un arrêt constatant le manquement
Extrait du sommaire : «Obligation d'exécution. Caractère déclaratoire de l'arrêt . Conséquences juridiques et politiques. La portée des arrêts de manquements. Autorité du manquement constaté. Autorité de chose...»
Le recours en constatation de manquement
Extrait du sommaire : «Déroulement de la procédure. Initiative de la procédure. Phase pré-contentieuse. La phase contentieuse. L'arrêt constatant le manquement. Le manquement. Effets de l'arrêt....»
Les recours juridictionnels en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement. La phase précontentieuse . La phase de contentieuse . Les recours ayant pour objet de faire respecter le droit communautaire par la Communauté et les institutions . Le recours en annulation . Le recours en...»
La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté
Extrait du sommaire : «Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ? . Le fait générateur. Le préjudice indemnisable et lien de causalité. Délai de recours . La cohérence des...»
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Extrait du sommaire : «De la violation à l'intervention de la Commission européenne. Nature et causes des infractions au droit communautaire par les Etats membres. Le rôle prépondérant de la Commission européenne, gardienne des traités...»
La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français
Extrait du sommaire : «Articulation du droit communautaire et du droit français. Principes affirmés par la Cour de Justice des Communautés européennes. Les conséquences de ces principes sur les autorités françaises. Le contrôle...»
Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés
Extrait du sommaire : «Le rejet de la théorie des vices cachés. Les notions d'obligation de délivrance et de garantie des vices cachés. Le rejet de la garantie des vices cachés par la Cour de cassation . La requalification en obligation de...»
CJCE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04: Affaire des déficits excessifs de la France et de l'Allemagne
Extrait du sommaire : «Le rejet de l'annulation d'une décision implicite. Une tentative de la Commission de contourner le recours en carence. L'annulation des conclusions du Conseil . Une précision de l'acte susceptible de recours en annulation....»
La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La construction d'un principe prétorien de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire. L'émergence jurisprudentielle de la responsabilité communautaire, en opposition avec l'irresponsabilité de l'Etat...»
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Extrait du sommaire : «Efficace et direct : le rôle de médiateur de la commission européenne est devenu véritablement indispensable au bonfonctionnement de la communauté européenne. Mais pour mieux protéger le citoyen, le rôle de...»
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