Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Date de publication :

28/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les effets d'un arrêt constatant le manquement Sommaire

 
  1. Obligation d'exécution
    1. Caractère déclaratoire de l'arrêt
    2. Conséquences juridiques et politiques
  2. La portée des arrêts de manquements
    1. Autorité du manquement constaté
    2. Autorité de chose interprétée

Résumé :

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la légalité communautaire d'une part et de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres d'autre part, c'est pourquoi nous tournerons notre étude vers l'obligation d'exécution des arrêts de constatation de manquement d'une part, puis, nous nous pencherons vers la portée de ces arrêts

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A propos de l'auteur :

pencil image Basile O. juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : paris I

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